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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: Ahmedh76 le 08 juin 2021, 04:01:08 pm 16:01

Titre: Demande de certificat de non appel d'un jugement
Posté par: Ahmedh76 le 08 juin 2021, 04:01:08 pm 16:01
Bonjour,

J aimerai savoir le delai d obtention d'un certificat de non appel d'un jugement d inscription a la CPF.

Ce jugement relate le fait que le bien immobilier en question doit etre inscrit a la conservation foncière,ce qui as été le cas en novembre 2020.

Nous avons attendus 60 jours pour effectuer une demande pour ce certificat de non appel(delai obligatoire)

Donc en fevrier 2021,mon avocat l a demandé par ecrit.

Cela fait 4 mois que nous attendons ce certificat de non appel,est ce normal?
Que peut t on faire pour accelerer la procédure ?

Merci pour vos reponses