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Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0022-F2022_045.pdf)modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections.
مرسوم عدد 22 لسنة 2022 مؤ رخ في 21 أفريل 2022 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0022-A2022_045.pdf) يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 المتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات وإتمامها.
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