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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: fiscaliste le 14 mars 2002, 10:14:31 am 10:14
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Est-il possible, en Tunisie, de monter une société civile de porte-feuille à l'instar des sociétés civiles immobilières ? ???
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Est-il possible de nous donner plus de précisions sur le sens de <société civile de porte-feuille >. si je comprend bien, ca sera une société de gestion de porte-feuille dont des avoirs bancaires et commerciales!! si c'est le cas, la société est commerciale par l'objet!!!
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En fait, il s'agit d'une co-propriété de valeurs mobilières. Un peu comme le Fonds Commun de Placement (FCP).
Mais le problème c'est que la constitution et le fonctionnement d'un FCP sont très lourds : apport minimum 100 md, information du CMF,... (Cf. Art. 10 et s. du code des organismes de placement collectifs tel que promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, disponible sur le site web :www.cmf.org.tn).
Avec une petit montage juridique, la Sté Civile de Porte-feuille (cette notion existe d'ailleurs en droit français) permettrait à une personne pendant son vivant de gérer, en commun avec ses enfants et sa femme par exemple, des valeurs mobilères et de transmettre ces valeurs à ses ayants droit, en cas de décès, sans avoir à payer les droits de successions.
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Le problème, c'est que cette gestion peut avoir un caractère commercial et ainsi, le société est commerciale par son objet
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Merci Asdrubal. C'est clair.
Si jamais vous avez des questions d'ordre fiscal, je suis à la disposition.
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merciiiii; on ne manquera pas une seconde