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Messages - touareg_taghit10

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Je vous rappelle qu 'en droit fiscal aucune pousuite judiciaire ne peut avoir lieu sans une plainte préalable de l'administration fiscale.Touefois le problème que je pose est tout autre.

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En cas d'exercice illégal de la profession de comptable qui doit en faire le constat et quelle est la procédure à mettre en oeuvre

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Questions Courtes en Droit Judiciaire / plainte pour fraude fiscale
« le: 16 août 2007, 03:32:01 pm 15:32 »
On sait qu'en droit fiscal,l'initiative ,en cas de fraude fiscale appartient à l'administration fiscale.Je voudrai savoir si au cours d'une epertise judiciaire ordonnée par le parquet pour seulement évaluer l'importance de la fraude fiscale ,l'expert-comptable désigné à cet effet peut consulter le dossier fiscal du comptable du contribuable poursuivi?dans l'affirmative le parquet peut-il poursuivre ce comptable si le rapport d'expertise révèle sa complicité ?


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