Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - Adam

Pages: [1] 2 3
1
Le droit en Général / Re : resilié une procuration
« le: 24 décembre 2009, 07:27:58 pm 19:27 »
Vous devez également signifier par voie de huissier à votre frère que vous lui avez retiré la procuration et qu'il n'est plus habilité à vous représenter.

2
Le droit en Général / Re : question sur heritage
« le: 24 décembre 2009, 07:22:44 pm 19:22 »
Vous pouvez lui demander tout simplement de vous racheter votre part sur la base du prix réel de la voiture nonobstant ce qui a été payé à vos sœurs. Pour ce qui est de l'utilisation de la voiture tant qu'elle est toujours au nom de votre défunt père, personne n'a le droit de l'utiliser d'une manière exclusive et en interdire l'utilisation par un autre héritier au risque d'être poursuivi pénalement.

3
Le droit en Général / Re : abus de confiance d'un frere
« le: 24 décembre 2009, 07:09:52 pm 19:09 »
Il faut déposer une plainte auprès du Procureur de la République après avoir au préalable envoyé une sommation par voie de huissier à votre frère pour lui demander de restituer toutes les sommes qu'il encaissé à titre de loyer.

4
Droit Judiciaire Général / Audience le vendredi de la Chambre des criées.
« le: 18 mars 2009, 08:18:46 pm 20:18 »
Au Tribunal de Première Instance de Zaghouan, la Chambre des criéesدائرة البيوعات siège le vendredi.Est-ce conforme à l'esprit des textes régissant la matière?

5
Droit Successoral / Re : décédé il y a 27 ans
« le: 18 mars 2009, 07:56:18 pm 19:56 »
L'acte de naissance du conjoint n'est pas exigé pour l'établissement de l'acte de décès مضمون وفاة. Par contre il est exigé ainsi que le contrat de mariage pour établir le certificat de notoriété حجة الوفاة c-à-d l'acte établi par le juge cantonal( à partit de 1964) pour déclarer le décès et déterminer la liste des héritiers.
Il est à préciser que l'épouse non musulmane ne peut hériter de son défunt mari musulman. Cette règle est tirée du Droit musulman et de moins en moins appliquée lors de l'établissement des certificats de notoriété.

6
Droit Successoral / Re : Que faire?
« le: 17 mars 2009, 10:36:31 pm 22:36 »
Déjà mentionné par TARATATA, 378 CDR. SI les parties ne savent ou ne peuvent signer. ET il appartient au juge de vérifier et d'apprécier si le gribouillage constitue ou non une signature valable.

7
Droit Successoral / Re : Que faire?
« le: 17 mars 2009, 10:27:00 pm 22:27 »
Un simple gribouillage au stylo ne constitue pas une signature.Si le contractant est illettré sa signature n'est valable que si elle est assortie d'un procès-verbal de lecture(محضر تلاوة) co-signé par deux témoins.

8
Droit Successoral / Re : Que faire?
« le: 17 mars 2009, 10:03:43 pm 22:03 »
 Une action en annulation du contrat de vente est recevable sur la base des articles 454 COC et 378 CDR. Toutefois il faut prouver que votre défunt père était illettré.

9
Statut Personnel / Re : divorcée sans mon consentement
« le: 17 mars 2009, 03:10:40 pm 15:10 »
 à creuser
- Art 32 bis CSP: Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.
- prescription de l'action pénale.
- Convention d'entraide judiciaire conclue entre la France et la Tunisie: l'assignation et la signification se fait par la voie diplomatique. 
à suivre...

10
Même les biens acquis en Tunisie.

11
Statut Personnel / Re : Information concernant "Enafka"
« le: 15 mars 2009, 09:42:13 pm 21:42 »
...
Il est clair de la question posée par Lilia que le problème concerne la pension alimentaire نفقة et non la réparation du préjudice moral et matériel subi par l'épouse dans le cas de la demande du divorce sur la base du paragraphe 3 de l'art 31 du code de statut personnel (divorce caprice إنشاء).
La demande peut être présentée au juge cantonal quel qu'en soit le montant , à défaut c'est au juge de la famille chargé de l'audience de conciliation d'en décider suivant les élément en sa possession.
Si le juge cantonal a été saisi au préalable , le juge de la famille ne peut se prononcer sur la question. La position du juge n'a rien d'anormal et donc conforme au droit.
Le jugement qui sera rendu par le juge des pensions alimentaires aura un effet rétroactif et prendra effet à partir de la date de présentation de la demande. Il prendra en considération la situation financière des deux parties et se basera sur les besoins de la demanderesse.  

12
Statut Personnel / Re : Divorce: je suis dans l'embrouille..Help
« le: 15 mars 2009, 07:44:49 pm 19:44 »
Est-ce que ta femme a respecté les délais légaux pour l'assignation soit 60 jours entre la date de l'assignation et la date de l'audience? Si elle les a respecté et que tu ne t'es pas présenté à l'audience de conciliation le tribunal va statuer même en ton absence et le divorce sera prononcé sous peu.Un divorce caprice te donne le droit de demander la réparation du préjudice moral uniquement. Le montant de l'indemnité est dérisoire et a un caractère symbolique.
En ce qui concerne la diffamation ça reste à prouver par témoignage et tu doit au préalable déposer une plainte au parquet.

13
Est-ce que vous avez présenté une demande pour l'obtention d'un permis de bâtir auprès de la municipalité ou auprès de la Délégation et qui a été refusée?

14
Le nombre d'étages à constuire dépend du COS et du CUF. Et ça dépend bien sur de la vocation du terrain à partir du plan d'aménagement de la zone et varie d'une Commune à l'autre et d'un quartier à l'autre.
Le mieux et de contacter les services techniques de la municipalité et de demander les renseignements nécessaires. Une réponse par écrit vous sera communiquée. vous pouvez même obtenir un extrait du plan d'aménagement pour la zone qui vous concerne.

15
Questions courtes en droit immobilier / Re : Titre bleu
« le: 09 mars 2009, 09:20:18 pm 21:20 »
La Commune ou Municipalité n'a rien à voir avec l'immatriculation.La prise des mesures de la maison est une opération préliminaire à la fixation du montant de la taxe municipale. L'immatriculation des biens immobiliers est du ressort du Tribunal Immobilier (art 319 et suivants du Code des Droits réels). L'immatriculation du bien à la Conservation Foncière et l'obtention d'un titre de propriété (titre bleu)peut prendre jusqu'à deux ans à partir de la date de présentation de la demande au Tribunal.

16
La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.

17
Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna

18
Précision: la promesse de vente subordonnée à l'obtention d'un crédit bancaire est elle soumise au droit fixe ou à la règle proportionnelle?

19
Questions courtes en droit immobilier / Re : COMPROMIS DUREE DE VIE
« le: 09 mars 2009, 07:46:01 pm 19:46 »
Il vous appartient tout d'abord de vérifier la teneur de la promesse de vente . Y a-t-il un terme, une condition?

20
Vous avez porté plainte. Contre qui? pour demander quoi? pour quel motif? Devant quel Tribunal?
Le Droit de l'urbanisme est mal connu, mal respecté, mal appliqué, ses textes sont épars.Une construction peut être édifiée sans autorisation au vu et au su de l'Administration, une autorisation de bâtir peut ne pas respecter les dispositions du code des droits réels, du COC, du code de l'urbanisme, du plan d'aménagement, des dispositions du cahier des charges du lotissement, le domaine public maritime, la loi sur la protection des terres agricoles...
Les recours sont multiples (civil, pénal et administratif)mais la loi n'est jamais appliquée à la lettre. Résultat: un désastre urbanistique basé sur une nonchalance administrative et judiciaire

21
Questions Courtes en Droit Pénal / Re : DIFFAMATION et ABUS DE CONFIANCE
« le: 27 février 2009, 09:15:22 pm 21:15 »
 >:( >:( >:(Soulever des problèmes juridiques, en débattre même à partir de problèmes ou de questions personnelles, tel est l'objectif d'un forum juridique. Mais utiliser le forum pour chercher à échapper à des poursuites pour des délits et des crimes commis en connaissance de cause avec la complicité de gens "qui ont le pouvoir lem3aref el flous!!!"ne peut que nuire à l'image de marque et au sérieux du site.
Chers membres, évitez ce genre d'aide et de discussions.

22
Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 23 janvier 2009, 11:19:30 pm 23:19 »
conditions de recevabilité de l'action paulienne, jurisprudence française:
Action paulienne - Conditions - Préjudice

Chambre Commerciale, 14 novembre 2000 (Bull. n° 173)

Un créancier avait assigné son débiteur en inopposabilité de la donation-partage qu'il avait consentie, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Pour accueillir cette action, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application de la jurisprudence selon laquelle la fraude paulienne n'implique pas l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier. Mais cette condition, qui se rapporte à l'existence de la faude, n'est pas suffisante. La Cour de Cassation rappelle par cet arrêt que l'action paulienne est subordonnée à la preuve de l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande. En effet, si à cette date, le débiteur disposait de biens suffisants pour désintéresser le créancier, le préjudice fait défaut.

Il restera encore au créancier à établir une dernière preuve, pour que la fraude soit caractérisée, celle de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, cette fois au jour de l'acte litigieux (Civ. 1, 5 décembre 1995, Bull. n° 443).


23
Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 23 janvier 2009, 05:47:27 pm 17:47 »
Et l'action paulienne?

24
Questions Courtes en Droit Judiciaire / Re : Jugement
« le: 23 janvier 2009, 05:14:58 pm 17:14 »
Le greffier ne peut délivrer une copie du jugement si les droits d'enregistrement et de timbre ne sont pas acquités ( à l'exception de certains types d'affaires: référé, pension alimentaire, accidents de travail, adoption) >:(

25
Vous pouvez acquérir un bien en votre nom personnel. Votre mariage n'a aucune incidence sur vos droits en tant que Tunisienne. L'acquisition du bien par votre époux étranger est soumise à l'obtention de l'autorisation du Gouverneur. 

Pages: [1] 2 3