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Messages - hamadigh

Pages: [1] 2 ... 6
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Vos Commentaires et Suggestions / Droit des sports
« le: 16 mai 2008, 02:01:01 pm 14:01 »

Le droit des sports est en train de devenir une branche juridique à part, notamment en Occident où des spécialités se forment dans ce sens parmi les juristes. Je crois qu'il mérite désormais une rubrique spécifique dans ce forum.

3
Le sujet a été déjà traité dans ce même forum.
Voir en particulier :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=746.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=772.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1049.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1401.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1717.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1667.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1897.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=945.0

Concernant les sociétés civiles immobilières, le droit tunisien les prévoit effectivement, presque dans les mêmes conditions que celles dictées par les droits européens, mais les non tunisiens ne peuvent pas y être des associés majoritaires (sauf, bien entendu, quand l'opération foncière en question est précisément autorisée au préalable ou bien carrément exonérée d'autorisation).
Voir à cet effet la réglementation relative aux avoirs des étrangers (dans le site de la Banque Centrale   http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/francais/relations/operation.jsp).


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Le droit en Général / Re : abus de la procuration
« le: 11 octobre 2007, 04:54:12 pm 16:54 »
Question déjà traitée sur ce forum :
voir " http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1747.0 ".





 

5
Questions courtes en droit immobilier / Re : Autorisation du gouvernorat
« le: 07 octobre 2007, 09:31:46 pm 21:31 »
Ci-après l’essentiel de Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le Decret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières (JORT n° 38 du 13 mai 2005).

Cette Loi n’a donc fait que compléter l’article 7 du fameux Decret de 1957, soit :

-----------------------------------

« Article 7.

Paragraphe 2 :

Sont également dispensés de l’autorisation préalable l’acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.

Paragraphe 3 :

Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur … ainsi que les lotissements aménagés qui ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d’aménagement urbain.

Paragraphe 4 :

Est dispensé de l’autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur … et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique. … ».

------------------------------

L’enseignement essentiel est que l’exonération ne concerne pas normalement les propriétés qui sont déjà bâties (terrains contruits) en zone touristique.

6
Questions courtes en droit immobilier / Re : Autorisation du gouvernorat
« le: 07 octobre 2007, 04:47:33 pm 16:47 »
Cette question a été maintes fois traitée sur ce forum.
Voir notamment sur " http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=945.0 ".

La loi du 11/05/2005 est visible sur la base de recherche du JORT (Site du Centre National Universitaire de la Documentation Scientifique et Technique / CNUDST): voir " http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/"

7
Droit des Sociétés / Re : Creation d'une agence immobilière
« le: 25 septembre 2007, 11:09:37 pm 23:09 »
Voir législation spéciale sur le Journal Officiel:

http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

Veuillez noter qu'indépendamment de cette législation, le gérant immobilier - comme tout autre opérateur économique officiel - est réputé juridiquement être " commerçant " (avec les droits et obligations qui se rattachent à cette qualité).

Or, le commerce des étrangers est régi par des règles spécifiques, que vous pouvez trouver dans le site de la Banque Centrale de Tunisie (B.C.T) ou bien dans la même base de recherche du J.O.R.T

8
Questions courtes en droit immobilier / Re : justice et immobilier
« le: 14 septembre 2007, 04:58:07 pm 16:58 »
Impossible de juger si vous n'exposez pas les engagements respectifs des parties, insérés dans l'acte (notamment pour les délais de réalisation de la vente), ainsi que les motifs allégués pour le refus de finaliser.

9
Questions courtes en droit immobilier / Re : Achat d'une maison à djerba
« le: 04 septembre 2007, 09:55:05 pm 21:55 »

Le sujet a été traité maintes fois sur le forum, surtout dans les 2 dernières années. Essayez donc de revenir aux précédentes réponses (notamment dans la rubrique "droit immobilier").

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Droit des NTIC / Re : Messages privés des forums
« le: 15 août 2007, 08:06:39 pm 20:06 »
Pour le Code de la Presse, voir base de données du JORT sur: http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

Certaines lois organiques dont celle que vous citez constituent justement des amendements à ce code.

J'en profite pour saluer la réapparition de Jestime dont les interventions sont toujours pertinentes.

11
Droit des NTIC / Re : Messages privés des forums
« le: 14 août 2007, 08:51:40 pm 20:51 »
Voir le Code de la Presse (dont la dénomination s'entend de toute forme de publication et de publicisation et non pas seulement de la presse au sens journalistique).

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La différence est naturelle:  les sociétés commerciales sont celles qui sont constituées par référence au code des sociétés commerciales, alors que les sociétés civiles sont celles qui sont constituées par référence au code des obligations et des contrats et suivant la libre convention des associés.

Dans le premier cas, le mode de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société est fortement publicisé et encadré parce en rapport avec l’ordre public, sans compter que certaines activités économiques « réglementées » ne peuvent précisément être exercées que dans le cadre de sociétés commerciales (ex: les banques et les compagnies d’assurances).

Ceci étant, une société désignée par ses promoteurs comme étant purement civile peut être requalifiée en justice comme étant une société commerciale (occultée) et cela, au vu notamment de sa nature réelle et/ou de ses activités réelles.

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Droit des Sociétés / Re : entreprendre en Tunisie pour une francaise
« le: 21 avril 2007, 08:45:33 pm 20:45 »
Vous n’avez pas normalement le droit de détenir plus de 49 % du capital de la société à créer, mais vous pouvez être autorisée à dépasser cette proportion moyennant une décision conséquente de la commission supérieure des investissements (demande à déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, avec un délai de réponse de 15 jours selon la loi de 1976).

Vous pouvez consulter cette loi et ses textes subséquents sur le site de la BCT (http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/francais/index1.jsp). Vous pouvez aussi revoir les réponses déjà apportées à cette même question ou à des questions proches sur ce même forum.

Cette situation ne concerne évidemment pas les projets à réaliser dans le cadre du code d’incitation aux investissements (régis par le principe de la liberté de l’investissement).

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Le droit en Général / Re : annulation de procuration
« le: 15 avril 2007, 03:39:10 pm 15:39 »
1°- Vous ne pouvez pas « annuler » la procuration mais plutôt la « révoquer ».

L’annulation équivaudrait, en effet, à remettre en cause les actes et procédures déjà accomplis par le mandataire, ce qui serait contraire à l’engagement antérieur du mandant (votre père).

La révocation – admissible dans votre cas – équivaudrait à faire cesser les effets du mandat (procuration) à compter de la date de révocation.

2°- Pas besoin de recourir à la justice pour annuler la procuration.

Il suffit de notifier la révocation au mandataire (à son adresse indiquée dans la procuration) par voie de huissier notaire (ou de notaire), en sommant l’intéressé de rendre compte des actes et procédures éventuellement accomplis pour l’antérieur.
 
3°- S’il apparaît que l’intéressé a usé de la procuration à des fins personnelles et/ou contre les intérêts légitimes de votre père, celui-ci pourra porter plainte pour abus de pouvoirs ou autrement.

4°- Il faut relire attentivement le texte de la procuration pour savoir s’il s’agit d’un mandant spécial (portant sur un acte déterminé) ou d’un mandat général (portant sur l’administration et/ou la disposition absolue du bien en question).

Dans le premier cas, le mandataire ne pourrait pas utiliser la procuration – comme vous le redoutez – dans une éventuelle opération d’hypothèque.
 

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Le droit en Général / Re : devenir avocat
« le: 04 mars 2007, 04:30:47 pm 16:30 »
La discussion comportait pourtant un lien clair pour consulter, à partir du J.O.R.T, la législation régissant la profession d'avocat.
La loi de 1989, complétée par la loi de 2006, définit la formation requise.
Re-voici ce lien: http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

16
C'est l'Agence Foncière Industrielle (A.F.I).

J'en profite pour signaler que pour les zones touristiques, c'est l'Agence Foncière Touristique (A.F.T) et, en 2ème lieu, l'Office National du Tourisme et du Thermalisme (0.N.T.T).

Dans les deux cas, les zones en question peuvent être aménagées à l'echelle locale par les municipalités.

N'hésitez pas donc à vérifier aussi auprès des collectivités locales.


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Le droit en Général / Re : devenir avocat
« le: 24 février 2007, 10:14:58 pm 22:14 »
Un début de réponse sur ce même forum
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1461.0

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Questions courtes en droit immobilier / Re : achat d'une maison
« le: 03 février 2007, 09:50:37 pm 21:50 »

Il est fortement recommandé de négocier un bien faisant l’objet d’un titre foncier et, si possible, d’un titre foncier distinct (individuel).

Il se trouve en pratique que certains biens ne sont pas encore immatriculés à la Conservation de la Propriété Foncière (équivalent du Cadastre en France) ou bien qu’ils y sont immatriculés au sein d’un titre foncier global (dit « titre foncier mère »).

Il arrive aussi que le bien bénéficie d’un titre foncier distinct ou en copropriété mais que les droits de son dernier propriétaire ne soient pas encore parfaitement transcrits sur ce titre foncier (pour des raisons variables).

Des mutations peuvent être opérées dans ces cas mais avec beaucoup de précautions juridiques.




19
Questions Courtes en Droit Commercial / Re : cession de parts
« le: 02 février 2007, 01:42:14 pm 13:42 »

Voir votre messagerie.

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Questions courtes en droit immobilier / Re : achat d'une maison
« le: 27 janvier 2007, 10:08:56 pm 22:08 »
1°) La banque n’a aucune place dans la conclusion d’une acquisition immobilière, sinon celle – éventuellement – d’accorder à l’acquéreur un financement (total ou partiel) pour le paiement du prix d’achat et, dans ce cas, de requérir de celui-ci une hypothèque sur l’objet de l’achat, pour sûreté et garantie du remboursement du financement.

2°) L’achat se fait par une procédure très ordinaire :

- Arrêter les modalités économiques et pratiques avec le vendeur (conditions de paiement de prix et d’entrée en possession du bien) ;

- Commettre un rédacteur (avocat ou notaire ou services rédacteurs de la Conservation de la Propriété Foncière) ;

- Faire vérifier par le rédacteur la situation juridique du bien (sur les registres fonciers, si le bien est immatriculé), à partir des actes d'origine de propriété (achat, héritage, don, etc...) du vendeur ;

- Faire vérifier par le rédacteur l’état des charges et hypothèques grevant éventuellement ce bien pour l’antérieur ;

- Faire vérifier par le rédacteur le paiement par le vendeur des taxes municipales pouvant grever ce bien pour l’antérieur (ainsi que les frais de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, ….).

- Conclure l’acte (vente ou promesse de vente).

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Autres / Re : S'installer en Tunisie
« le: 23 janvier 2007, 02:51:36 pm 14:51 »

Le Code tunisien de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, qui est transcrit dans ce même site (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1010.htm), se réfère, dans son article 2, à ce type de conventions bilatérales.

Ci-après la reproduction des principales dispositions de cet article :

1°) Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l'année précédente.

2°) Sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie les personnes qui y disposent d'une habitation principale, ainsi que les personnes qui y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile.

3°) L'impôt est dû aussi par les personnes physiques non résidentes qui réalisent certains revenus fonciers ou certaines plus-values foncières de source tunisienne.

4°) L'impôt n'est pas dû notamment sur les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles, ainsi que sur les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices au titre de la plus-value de cession de valeurs mobilières.

24
Droit Public et Administratif Général / Re : Suisse s'intalle en Tunisie
« le: 23 janvier 2007, 02:50:36 pm 14:50 »

Le Code tunisien de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, qui est transcrit dans ce même site (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1010.htm), se réfère, dans son article 2, à ce type de conventions bilatérales.

Ci-après la reproduction des principales dispositions de cet article :

1°) Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l'année précédente.

2°) Sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie les personnes qui y disposent d'une habitation principale, ainsi que les personnes qui y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile.

3°) L'impôt est dû aussi par les personnes physiques non résidentes qui réalisent certains revenus fonciers ou certaines plus-values foncières de source tunisienne.

4°) L'impôt n'est pas dû notamment sur les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles, ainsi que sur les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices au titre de la plus-value de cession de valeurs mobilières.

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Vos Commentaires et Suggestions / N.T.I.C
« le: 23 janvier 2007, 02:06:39 pm 14:06 »
Une colonne spécifique pour la matière juridique la plus en vogue : Droit des Nouvelles Technologies, de l'Information et de la Communication (N.T.I.C) ?

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