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Droit des Sociétés / achats materiel avant création de société

« le: 17 août 2021, 09:10:18 pm 21:10 »

Salus
j'ai acheté le mois dernier des ordinateurs d'occasion pour créer une entreprise SARL
ais je le doit de les considerer comme achats pour la société après sa création , et de me faire rembourser ?
la facture du matériel en question doit être au nom de la société ou bien à mon nom ?
merci pour votre aide

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Droit des Sociétés / changement siège social

« le: 17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22 »

Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI

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Droit des Sociétés / pénalité de retard dépôt des bilans

« le: 27 juillet 2020, 11:26:17 am 11:26 »

Bonjour
j'ai déposé les bilans 2016-2017-2018 en retard
pour éviter les pénalités de retard , on me conseille de faire un bilan consolidé
avez vous une idée comment faire ce bilan consolidé ?

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Droit des Sociétés / Dépôt des états financiers

« le: 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44 »

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?
y a t-il une pénalité pour le retard ?
les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

Merci

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Droit Social Général / salaire pour associé dans 2 sociétés

« le: 06 juillet 2020, 12:04:44 pm 12:04 »

Bonjour
un associé majoritaire gérant reçoit un salaire sur une société A
il a créé nouvellement une société B dont il est minoritaire
1) a_t_il droit à un salaire sur la société B comme fonctionnaire ?
le salaire est il soumis à la cotisation du CNSS ?
2) a_t_il droit à une retraite anticipée ( 57 ans et 30 ans de services) ?
3) a_t_il droit à une retraite anticipée s'il est seulement minoritaire et fonctionnaire dans la société B ?

Merci

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Droit des Sociétés / assemblée générale , société sans mouvement

« le: 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47 »

Bonjour
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

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Droit des Sociétés / Re : Acompte sur dividendes

« le: 22 juin 2020, 11:34:16 pm 23:34 »

j'ai oublié de payer les retenues à la source des dividendes liée aux bénéfices de l'exercice 2017 et distribuées en 2018
ais je la possibilité de les payer maintenant
et quel est le risque fiscal ?
Merci

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Droit des Sociétés / Acompte sur dividendes

« le: 21 juin 2020, 09:24:44 am 09:24 »

Bonjour
une société SARL composée de 2 personnes ,
les Actionnaires ont ils le droit d'avoir une acompte au mois de juillet sur les dividendes ( des profits de l'exercice 2019 ) ?
vu que le bilan de l'exercice au 31/12/2019 présente un profit
si oui quels sont les conditions ?
Merci

9

Droit des Sociétés / taux cotisation CNSS

« le: 24 janvier 2020, 10:17:27 am 10:17 »

Bonjour
quelle est le taux de cotisation CNSS en SIVP2 et àprés SIVP2 ( en employé et employeur )
Merci d'avance

10

Droit Commercial Général / création sté de service et exonération

« le: 09 décembre 2019, 02:27:21 pm 14:27 »

Bonjour
j'ai créé une sté SARL de service informatique
date début d'activité suivant le registre de commerce le 21/11/2019
la sté n'a pas encore de mouvement
suivant la loi de finance elle est exonérée d'IS pour 4 ans
mes questions les suivantes :
1) est ce que l'exonération entre en vigueur dés la création de la sté même s'il n'y a pas encore de mouvement ?
2) à cet effet , et à la préparation du décompte fiscal de l'exercice 2019 , est ce que on considère qu'elle a bénéficié d'une année d'exonération ?
si non , comment elle figure sur l'exercice 2023 ?

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Questions Courtes en Droit Commercial / cout de publication au jort

« le: 04 octobre 2019, 10:49:16 pm 22:49 »

Bonjour
combien coute une publication au jort ( annonce de la création d'une société ) ?

Merci

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Droit des Sociétés / 2 sociétés dans un même local

« le: 30 septembre 2019, 07:56:38 pm 19:56 »

Bonjour
une société commerciale créé en 2000
est il possible de créer une nouvelle société de service dans le même local de cette dernière ?

13

Droit Fiscal Général / déductibilité salaire gerant

« le: 08 juillet 2019, 06:18:43 am 06:18 »

Bonjour
le salaire d'un associé gérant majoritaire est il déductible ?

Merci

14

Droit Social Général / Re : salaire pour un retraité et associé actif

« le: 07 juillet 2019, 11:46:13 am 11:46 »

Merci

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Droit Social Général / salaire pour un retraité et associé actif

« le: 05 juillet 2019, 03:38:55 pm 15:38 »

Bonjour
un retraité d'une sté privé âgé de 62 ans , et associé actif dans une sté SARL ,
est ce qu'il a droit à un salaire de la société dont il est membre ?
si oui , comment déclarer son salaire à la CNSS ?
y a t- il une spécificité ?

Merci

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Droit Social Général / Re : salaire pour associés actif et cotisation

« le: 04 juillet 2019, 08:23:08 pm 20:23 »