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Messages - Jamal

Pages: [1] 2 ... 8
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2021 / Extrait du Jort n°78 du 31 août 2021
« le: 31 août 2021, 06:33:37 pm 18:33 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من المكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 أوت 2021. يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Droit Bancaire / Re : Compte joint, saisie
« le: 28 août 2021, 02:19:49 pm 14:19 »
Oui, vous avez raison dès lors que vous êtes mariés. La banque ne peut saisir le compte joint de deux personnes mariés que si elle a pu prouver avant la saisie que les fonds provenaient exclusivement de votre épouse. C'est le droit commun et un arrêt récent français l'a confirmé. Plusieurs autres arrêts plus anciens maintiennent cette position et renvoient aux dispositions légales même si des jugements de premier niveau puissent établir le contraire et donner à tort raison à la banque.
En Tunisie, la jurisprudence n'est pas différente.
Nos respects

3
2021 / Extrait du Jort n°77 du 27 août 2021
« le: 27 août 2021, 07:47:02 pm 19:47 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-110 du 24 août 2021, portant nomination d’un chargé de la gestion administrative et financière du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
أمر رئاسي عدد 110 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت 2021  يتعلق بتعيين مكلف بمباشرة أعمال التصرف الإداري والمالي لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°76 du 24 août 2021
« le: 24 août 2021, 06:31:38 pm 18:31 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
أمر رئاسي عدد 109 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت  2021 يتعلق بالتمديد في التدابير الاستثنائية المتعلقة بتعليق اختصاصات مجلس نواب الشعب.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Vos Commentaires et Suggestions / Re : Degats des eaux avec un voisin
« le: 23 août 2021, 12:58:16 pm 12:58 »
Il est possible de tenter un accord amiable avec le propriétaire de l'appartement du dessus (c'est le responsable seul et unique des dégâts et non l'ouvrier qui a effectué les travaux) pour qu'il prenne en charge - lui directement ou son assurance - les travaux de réparation. Bien entendu, il faudra au préalable faire un état des lieux (photos principalement des dégâts) dans un premier temps et lui faire reconnaître sa responsabilité. S'il refuse, l'état des dégâts devra être établi par un huissier de justice en prévision d'une plainte.

6
2021 / Extrait du Jort n°75 du 20 août 2021
« le: 21 août 2021, 10:20:21 am 10:20 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-105 du 18 août 2021, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon.
أمر رئاسي عدد 105 لسنة 2021 مؤرخ في 18 أوت 2021 يتعلق بتمديد إعلان منطقة حدودية عازلة.
Décret Présidentiel n° 2021-107 du 20 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Ali. Saïd).
أمر رئاسي عدد 107 لسنة 2021 مؤرخ في 20 أوت 2021 يتعلق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-108 du 20 août 2021, portant cessation de fonctions du secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (M. Anouar Ben Hassen).
أمر رئاسي عدد 108 لسنة 2021 مؤرخ في 20 أوت  2021 يتعلق بإنهاء مهام الكاتب العام للهيئة الوطنية لمكافحة الفساد.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية والمكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 20 أوت 2021  يتعلق بضبط مبالغ المساعدات المالية الظرفية والاستثنائية لفائدة الفئات الفقيرة ومحدودة الدخل والفئات الهشة "" المتضررة من التداعيات المنجرة عن تفشي ""كوفيد 19 وتحديد شروط وإجراءات صرفها.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°73 du 12 août 2021
« le: 16 août 2021, 02:05:51 pm 14:05 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-102 du 12 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Mohamed Gouider).
   أمر رئاسي عدد 102 لسنة 2021 مؤرخ في 12 أوت 2021 يتعلق بإنهاء تكليف بمهام وال
Décret Présidentiel n° 2021-103 du 12 août 2021, portant nomination d'un gouverneur (M. Samir Abdellaoui).

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°71 du 6 août 2021
« le: 06 août 2021, 10:01:01 pm 22:01 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-90 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Akram Sebri)
أمر رئاسي عدد 90 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-91 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Habib Chaouat)
أمر رئاسي عدد 91 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-92 du 5 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur (M. Salah Mtiraoui)
أمر رئاسي عدد 92 لسنة 2021 مؤ رخ في 5 أوت 2021 يتعلّق بإنهاء تكليف بمهام وال.
Décret Présidentiel n° 2021-93 du 5 août 2021, portant nomination d'un coneiller auprès du Président de la République (M. Mustapha Oun Nabli)
Décret Présidentiel n° 2021-94 du 5 août 2021, portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République (M. Walid Hajjam)
Décret Présidentiel n° 2021-95 du 5 août 2021, portant nomination de M. Nizar Ayed auprès du Président de la République
Décret Présidentiel n° 2021-96 du 5 août 2021, portant nomination de Madame Yamina Mahmoud auprès du Président de la République
Décret Présidentiel n° 2021-97 du 5 août 2021, portant nomination du procureur général de l'Etat, directeur de la justice militaire (M.  Mounir Abdelnabi)
Décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant nomination d’un chargé du ministère de la santé (M. Ali Mrabet)
أمر رئاسي عدد 98 لسنة 2021 مؤرخ في 6 أوت 2021 يتعلق بتسمية مكلف بتسيير وزارة الص حة

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Statut Personnel / Re : Voyager avec un mineur
« le: 19 juin 2021, 02:47:49 pm 14:47 »
Je suis tunisienne, j'ai un petit garçon  de 2 mois né en france et son père est français, nous ne sommes pas mariés, est ce que je peux lui inscrire dans l'ambassade et lui donner la nationalité tunisienne?
La réponse est oui. En effet, le Code de la Nationalité Tunisienne permet à chaque femme de transmettre sa nationalité à son enfant, indépendamment des circonstances de naissance de ce dernier.
L’article 6 de ce code stipule que « Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne », autorisant ainsi la mère à transmettre sa nationalité à son enfant, indépendamment de sa situation civile et du statut du père.

Il reste que l'inscription sur les registres de l'état civil auprès d'un consulat tunisien aujourd'hui sera une transcription de l'état civil français.
Nous vous conseillons donc de vous y rendre. Egalement vous y obtiendrez les conditions d(entrée et de sortie de votre bébé de Tunisie.
Il reste que la sortie de l'enfant de France doit être également préparée, la mairie vous y assistera. 

10
2021 / Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 31-05-2021
« le: 01 juin 2021, 06:14:05 pm 18:14 »


Note aux intermédiaires agréés n°16 du 05-19-2021  - (non publiée au JORT) -  Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 » dans le cadre du Contrat de Subvention de Vingt millions d’Euros (EUR 20.000.000,00) conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°2 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Instruments de couverture contre les risques de change, de taux d'intérêt et des produits de base. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°3 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Organisation et fonctionnement des marchés domestiques en devises. (non publiée en langue arabe). La circulaire aux IAT n°2021-03 a abrogé les circulaires suivantes:


Source : Banque Centrale de Tunisie
       
Note : Depuis le 18 mai 2020, les Forums du site ont retenu de ne plus limiter leur sélection des textes réglementaires émis par la la Banque Centrale de Tunisie à ceux faisant l'objet d'une publication au Journal Officiel ni d'attendre cette publication qui parfois, prend plusieurs mois. Ainsi, a-t-il été retenu de reprendre les textes pouvant intéresser directement ou indirectement le public, au sens large, sachant que ces textes sont quasi-systématiquement mis en ligne sur le site de l'institut d'émission sans délai.
Qu'il s'agisse des circulaires ou des notes qu'elle publie, la Banque Centrale de Tunisie désigne leur destinataire - les banques, les intermédiaires agréés, l'Office des Postes etc. - à moins que les textes s'adressent à tout publics confondus. JurisiteTunisie ne suivra pas cette pratique et indiquera uniquement la nature du texte - circulaire ou note - et sa date de publication pour identifier sur son site les publications ainsi mise en ligne.
S'agissant de la langue dans laquelle, les textes de la Banque Centrale de Tunisie sont publiés, il ne semble pas que celle-ci applique une règle constante : tantôt les textes sont publiés en arabe et en français, tantôt en arabe uniquement, tantôt en français uniquement. Les forums et le site JurisiteTunisie mettront en ligne une copie des textes dans les langues dans lesquelles ils sont publiés sinon en langue française quand celle-ci devient disponible.

11
Mariages Mixtes / Re : Mariage mixte
« le: 16 mai 2021, 11:34:56 am 11:34 »
Bonjour,
Vous pouvez parcourir les forums sur le sujet et en particulier consulter le post suivant:
https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=554.0
Nos respects

12
Statut Personnel / Re : Quel demarches administratives
« le: 14 mai 2021, 09:33:41 pm 21:33 »
Bonjour,
Nos sincères condoléances pour le décès de votre père.
Si vous avez inhumez votre père, la plupart des démarches liés à son décès ont été réglées car, les formalités bien qu'assouplies pour les non-résidents et bien accompagnées par les consulats tunisiens nécessitent des démarches administratives à réaliser dans un laps de temps très court.
Pour le reste chaque cas, est différent.
Il y a la succession et l'établissement auprès d'un tribunal cantonal de l'acte qui permettra le partage des biens.
Nous restons à votre disposition pour des demandes précises.
Nos respects   

13
Droit Successoral / Re : Succession de 3 filles, il n'y a pas de fils
« le: 12 mai 2021, 11:10:40 am 11:10 »
Bonjour,
La totalité de la succession est dévolue à parts égales aux trois filles c'est-à-dire à raison 1/3 pour chacune. Les frères et sœurs n'héritent plus en Tunisie, en présence des filles.
Pour retrouver les comptes détenus par le défunt, il est possible de s'adresser à la BCT qui interrogera les banques tunisiennes. La procédure est assez longue et apparemment, toutes les banques ne répondent pas à temps et il n'y a pas de mesure de coercition permettant de garantir une réponse fiable. Il y a aussi la possibilité de recourir à un huissier de justice qui interrogera les banques mais, c'est plus couteux.
Pour les propriétés immobilières, il n'y a pas une procédure fiable surtout si les biens ne sont pas enregistrés à la propriété foncière.
Le mieux est donc d'accéder aux documents laissés au domicile du défunt surtout que nul ne pourra disposer - légalement - des biens et avoirs à part les trois filles.   
Nos respects

14
2017 / Extrait du Jort n°65 du 15 août 2017
« le: 12 mai 2021, 10:36:41 am 10:36 »
Cet extrait n'a pas été publié à sa date, il a été ajouté en raison de l'actualité et de la recrudescence en Tunisie, et dans le monde, des féminicides.

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
قانون أساسي عدد 58 لسنة 2017 مؤرخ في 11 أوت يتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°40 du 7 mai 2021
« le: 07 mai 2021, 08:37:06 pm 20:37 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations financement public pour les associations.
أمر حكومي عدد 310 لسنة 2021 مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بالتمديد استثنائيا في آجال تطبيق الفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
أمر حكومي عدد 311 لسنة 2021 مؤ رخ في 7 ماي 2021 يتعلّق باستئناف العمل بإجراءات الحجر الصحي الشامل في  الفترة الممتدة من 9 إلى 16 ماي 2021
Arrêté du Chef du gouvernement du 5 mai 2021portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures  et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكر ر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances"
قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤ رخ في 4  ماي 2021 يتعلق بإتمام قرار وزير المالية المؤرخ في 8  أوت 2002 المتعلق بضبط فروع التأمين الواردة بالفصل 69  من مجلة التأمين.
Ministère des domaines de l’État et des affaires foncières
Arrêté du ministre des domaines des affaires foncières du 19 avril 202 1 , relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques électronique entre les structures publiques.
قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في  19  أفريل 2021 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المتضمنة للمعلومات والمعطيات المتوفرة لدى مصالح وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية والهياكل الراجعة لها بالنظر أو الصادرة عنها والتي يتعين تبادلها إلكترونيا بين الهياكل العمومية.

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16
Bonjour,
D’abord deux petites précisions, la référence à l’article 100 concerne l’exclusion des frères et sœurs par le père. Dans votre cas, elle signifie simplement que vos oncles et tantes n’ont aucune part dans la succession de votre père (ce que vous saviez déjà).  Le remariage de votre mère, par ailleurs, n’a aucun impact sur vos droits et ses propres droits dans la succession de votre père. Elle a disposé d’une part dans la maison qu’a laissée votre père (1/8) et cette part ne sera pas affectée par son remariage ni par le décès de votre grand-mère.
Au décès de votre grand-mère, vous (vous et votre soeur) disposez de la part qu’aurait obtenue votre père s’il lui avait survécu. Cette part est de 1/7 (décès d'une mère laissant 6 fils et deux filles, votre père et vos 5 oncles ainsi que vos 2 tantes).
En supposant que votre grand-mère paternelle n’ait aucun bien propre et que son seul actif soit la part qu’elle a héritée dans la succession de votre père, vous allez récupérer 1/42 (=1/7 x 1/6) de la part qu’elle a dans la maison laissée par votre père. Les autres héritiers vont donc disposer du reste soit 1/7 (1/6 x 6/7).
C’est ce reliquat qui semble-t-il, pose problème.

Si votre grand-mère paternelle dispose d’autres biens que ceux qui proviennent de la succession de votre père - biens meubles ou immeubles - vous allez vous aussi en disposer en sus de la part que vous allez récupérer dans votre propre maison. il est possible de parvenir à un accord avec ses autres héritiers pour qu’ils cèdent leurs droits dans votre maison en contrepartie des droits que vous allez céder au titre de votre part dans les biens de votre grand-mère qui ne proviennent pas du 1/6 que lui a laissé votre père.
Sachant que vous obtenez 1/7 dans les biens de votre grand-mère (autres que ceux dans votre maison) et que vos cohéritiers dans la succession de votre grand-mère obtiennent 1/7 de la valeur de votre maison, alors l’accord est possible et quasi automatique si votre grand-mère laisse d’autres biens dont la valeur est égale à celle de votre maison en sus du 1/6 dans celle-ci.
Sinon, à défaut d’un accord amiable et dûment matérialisé, vous pouvez demander un partage judiciaire, car nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Ceci signifie que vous obtiendrez dans tous les cas vos droits avec ou sans accord des autres cohéritiers, mais un accord est préférable pour une question de temps et pour économiser les frais.
Nos respects

17
Bonjour,
Merci de nous communiquer la composition des héritiers:
  • au décès de votre père
  • au décès de votre grand-mère paternelle
  • au décès - éventuels - survenus après le décès de votre père - de chacun des enfants votre grand-mère paternelle en nous précisant l'ordre des décès avant ou après votre grand-mère
Nos respects

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2021 / Extrait du Jort n°35 du 20 avril 2021
« le: 20 avril 2021, 08:02:23 pm 20:02 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 13 أفريل 2021 يتعلق بضبط السلم التقييمي لتحيين الأجور المعتمدة في  احتساب جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة من يهمه الأمر.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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19
2021 / Extrait du Jort n°33 du 13 avril 2021
« le: 13 avril 2021, 05:21:10 pm 17:21 »

Présidence de la République
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021,
relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
قانون عدد 13 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بسن أحكام استثنائية خاصة بتعليق الآجال أمام المحاكم خلال الفترة  الممتدة من 23 نوفمبر 2020 إلى 31 جانفي 2021
Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
قانون عدد 14 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ  في 10 جوان 2020 يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. (Loi organique n°2018-50 du 23 octobre 2018)
أمر حكومي عدد 203 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بكيفية إحداث اللجنة الوطنية لمناهضة التمييز العنصري وضبط مشمولاتها وتنظيمها وطرق تسييرها وإجراءات عملها وتركيبتها.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret n°2021-204 du 13 avril 2021, complétnt le décret 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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20
2021 / Extrait du Jort n°32 du 8 avril 2021
« le: 08 avril 2021, 09:21:54 pm 21:21 »

Ministère de la défense nationale
Décret gouvernemental n° 2021-202 du 7 avril 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et blessés, parmi les militaires qui ont été martyrisés ou blessés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution.
أمر حكومي عدد 202 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادقة على القائمة الاسمية للشهداء والجرحى من العسكريين الذين استشهدوا أو أصيبوا في إطار أداء واجبهم المهني خلال أحداث الثورة. إن رئيس الحكومة،
"Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le
domaine de la construction."
قرار من وزير التجهيز والإسكان والبنية التحتية ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 31  مارس 2021   يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط المراقب الفني في ميدان البناء.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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2021 / Extrait du Jort n°31 du 6 avril 2021
« le: 06 avril 2021, 07:37:58 pm 19:37 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 31 mars 2021relatif à la fixation de la liste des documents incluant des informations ou des données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre le structures publiques
قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 31 مارس 2021 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المتضمنة للمعلومات والمعطيات المتوفرة لدى مصالح وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار والهياكل الراجعة لها بالنظر أو الصادرة عنها والتي يتعين تبادلها إلكترونيا بين الهياكل العمومية.
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 31 mars 2021, fixant la distance de sécurité entre les véhicules.
قرار من وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 31 مارس  2021  يتعلق بضبط مسافة الأمان بين العربات.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Nous partageons un excellent article, très instructif, de Haykel Ben Mahfoudh publié par Leaders ce jour:
Lien vers l'article

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Bonjour,
Un crédit est un contrat et les conditions qui y sont prévues doivent être respectées par les deux parties : vous et la banque.
Il n'existe pas de contrat de crédit qui prévoit un remboursement anticipé en cas de fin de contrat de travail. Si vous avez signé un tel contrat votre banque a eu à votre égard une attitude abusive passible de voies de recours auprès des tribunaux.
Par ailleurs, au sujet de l'argent déposé dans votre compte, la banque n'a aucun droit le concernant. Vous pouvez le retirer à tout moment et si vous en êtes empêché vous pouvez établir un constat d'huissier suivi immédiatement d'une plainte, votre avocat ou votre conseil n'hésitera pas à prendre en charge votre dossier dont l'issue ne peut être qu'en votre faveur avec en sus les frais et indemnité.
S'agissant du remboursement du crédit, il vous appartient de le décider selon votre volonté d'autant que la banque ne peut imposer l’origine des fonds qui serviront aux remboursements et la banque ne peut imposer qu'il s'agit de revenus salariaux. Attention, toutefois : dans la mesure où la banque vous contraindrait à le rembourser et que vous acceptez, vous pouvez refuser tous les frais car  le remboursement n'est pas volontaire outre que la aussi, les frais de remboursement envisagés peuvent être illégaux et la banque n'est pas toujours habilité à les prélever. La banque centrale et son observatoire pourront vous éclairer à ce sujet même si c'est le recours à la justice qui vous garantira vos droits et non la BCT sur laquelle il ne faut pas trop compter.
Nos respects

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2021 / Extrait du Jort n°27 du 23 mars 2021
« le: 23 mars 2021, 06:39:52 pm 18:39 »

Ministère de l'intérieur
Décret gouvernemental n° 2021-157 du 22 mars 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et blessés, parmi les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, qui ont été martyrisés ou blessés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution.
أمر حكومي عدد 157 لسنة 2021 مؤرخ في 22 مارس 2021 يتعلق بالمصادقة على القائمة الاسمية للشهداء والجرحى من أعوان قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارتي الداخلية والعدل الذين استشهدوا أو أصيبوا في إطار أداء واجبهم المهني خلال أحداث الثورة.

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2021 / Extrait du Jort n°26 du 19 mars 2021
« le: 20 mars 2021, 09:52:04 pm 21:52 »

Présidence du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Arrêté du Président du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et du Président de la Commission des martyrs et blessés de la révolution du 10 mars 2021, portant publication de la liste des martyrs et blessés de la révolution

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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