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Auteur Sujet: Période d'essai de 12 mois pour les cadres supérieurs est-elle déraisonnable ?.  (Lu 6964 fois)

03 juillet 2009, 03:30:06 pm 15:30
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naceur

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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2009 (N° de pourvoi: 08-41359) a considérée que la convention collective ou le contrat de travail qui prévoit une période de stage probatoire de 12 mois pour les cadres supérieurs embauchés en CDI, n'est pas compatible avec les exigences de la convention n°158 de l'OIT. Au regard de la finalité de la période d'essai - catégorie à laquelle appartient le stage probatoire - et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une telle durée est jugée déraisonnable et la clause nulle  

Applicable dans notre droit ?    


« Modifié: 03 juillet 2009, 06:24:35 pm 18:24 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

04 juillet 2009, 10:19:14 am 10:19
Réponse #1

Abdou

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Voir un de nos tribunaux se référer volontairement à une convention internationale de l'OIT pour exclure une clause contractuelle me parait un rêve.
Quant à la période d'essai, je pense que nos conventions collectives et sectorielles, prévoient pour les cadres une période d'essai de 6 mois (renouvelable dans des cas).
il faut noter que nos employeurs commencent à trouver des astuces pour s'assurer contre les employés: Ainsi, ils font tout durant cette période. ils embauchent désormais pour un travail rémunéré par heure (et non par journée ou par mois) (les grandes surfaces tel que Monoprix embauche pour 5h/J)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

04 juillet 2009, 10:50:14 am 10:50
Réponse #2

naceur

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Merci Pionnier

Quant à la période d'essai, je pense que nos conventions collectives et sectorielles, prévoient pour les cadres une période d'essai de 6 mois (renouvelable dans des cas).
Mais à titre d'exemple, l'article 12 de la Convention Collective Electricité et Electronique autorise une période d'essai de 9 mois renouvelables pour les Maitrises et 1 an renouvelable pour les Cardes  

Slts/Naceur
« Modifié: 04 juillet 2009, 11:32:06 am 11:32 par Naceur »
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04 juillet 2009, 11:43:09 am 11:43
Réponse #3

Abdou

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Alors dans ce cas, et en réponse à la question, je dirais que la décision de la CC française ne pourrait pas être imitée par nos Cours qui mettent ces conventions sectorielles au dessus de tout (parfois même en dessus de la loi).
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Alfred Capus