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Auteur Sujet: Formalisme de rupture du contrat de travail  (Lu 4454 fois)

07 juillet 2009, 11:41:06 pm 23:41
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naceur

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Au terme de l'article L1232-6 du Code du travail Français, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La Cour de cassation française dans son arrêt du 16 juin 2009 (Cass/Soc  Pourvoi N°: 08-40722) a considéré que "la lettre recommandée avec avis de réception" visée à l'article L1232-6 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, de sorte que le recours à un autre moyen de notification n'entache pas la procédure d'une irrégularité.
En conséquence, la remise en main d'un courrier contre décharge, ou encore la notification par exploit d'huissier à la même valeur légale que la lettre recommandée avec accusé de réception.

En Tunisie aussi   l'article 14bis du  Code du Travail stipule que " le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat ...."
« Modifié: 08 juillet 2009, 10:33:29 am 10:33 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

08 juillet 2009, 01:11:12 pm 13:11
Réponse #1

Abdou

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Donc, notre loi est sans équivoque sur le procédé.
Parfois, on exige même l'accusé de réception.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus