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Auteur Sujet: Conditions pour obtenir réparation au manquement de diligence d'un avocat  (Lu 3924 fois)

15 juillet 2009, 11:05:39 am 11:05
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naceur

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La Cour de cassation fançaise dans son un arrêt du 02 avril 2009 ( Cass / Civ - 2 avril 2009 - Pourvoi No : 08-12848 ) a estimé que le client qui poursuit son avocat en responsabilité à raison d'une faute professionnelle commise à l'occasion d'une mission judiciaire, doit établir, pour obtenir réparation, qu'il disposait d'une chance sérieuse d'obtenir satisfaction en justice si l'avocat n'avait pas commis cette faute. Si l'assignation de l'assureur n'a rien changé à l'issue du procès, alors l'avocat ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts.

Qu'en est-il en Tunisie ?

« Modifié: 15 juillet 2009, 11:20:36 am 11:20 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


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