Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Qui devrait payer l’amande en cas d'infraction routière ?  (Lu 4953 fois)

15 juillet 2009, 11:54:22 am 11:54
Lu 4953 fois

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Superviseur
  • Messages: 3 516
  • Noter l'auteur +3/-0
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Advertisement
Qui devrait payer l’amande en cas d'infraction routière commise au moyen d'un véhicule appartenant à une entreprise ?

Par un arrêt du 18 février 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation française (Cass / Crim - 18 février 2009 Pourvoi No : 08-83055) a considéré qu’en cas d'infraction au Code de la route, type excès de vitesse, commise au moyen d'un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur peut :
  - dénoncer l'auteur véritable de l'infraction, lequel devrait être facilement identifiable. Celui-ci sera chargé de régler le montant de l'amende et son permis sera amputé des points correspondants à l'infraction.
  - refuser de dénoncer l'auteur. Dans ce cas, il sera présumé être l'auteur de l'infraction. Il devra régler l'amende et son permis de conduire sera amputé des points correspondants à l'infraction.
  - refuser de dénoncer l'auteur de l'infraction ou bien fournir des éléments ne permettant pas d'identifier avec certitude son auteur, tout en prouvant qu'il ne peut pas être lui-même l'auteur de l'infraction au Code de la route. Dans ce cas, il devra régler l'amende, mais aucun point ne lui sera retiré de son permis.

C'est applicable dans notre droit (pour le radar fixe) ?
« Modifié: 15 juillet 2009, 11:59:46 am 11:59 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

15 juillet 2009, 12:53:31 pm 12:53
Réponse #1

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Après le prochain amendement:
Ou
- dénoncer l'auteur véritable de l'infraction. Celui-ci sera chargé de régler le montant de l'amende.
Ou
  - refuser de dénoncer l'auteur. Dans ce cas, il sera présumé être l'auteur de l'infraction.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus