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Auteur Sujet: un site lourdement condamné pour induire et maintenir l’internaute en erreur  (Lu 3978 fois)

28 août 2009, 10:17:22 am 10:17
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Abdou

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Par un jugement http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2702du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse. La société responsable du site est condamnée à 150 000 euros d’amende et son dirigeant à 15 000 euros et 3 mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre verser solidairement 30 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC Que Choisir et près de 7 000 euros d’indemnité aux parties civiles.
Pour le tribunal, « le cheminement du client sur le site a été conçu pour induire le consommateur en erreur, puis le maintenir dans cette erreur et en recueillir les fruits, marquant ainsi que l’élément moral de l’infraction ne fait aucun doute puisque c’est bien de manière volontaire que toutes les omissions mentionnées ont été faites dans le but de capter des informations, en partie à l’insu de l’internaute, puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigues, alors même qu’aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles pratiques. »
Source: http://www.legalis.net/
« Modifié: 28 août 2009, 10:19:13 am 10:19 par Pionnier »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

28 août 2009, 10:59:11 am 10:59
Réponse #1

naceur

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Espérons un jour  voir (ou lire) un jugement pareil en Tunisie
La publicité mensongère et trompeuse me semble envahir l'internet et la média Tunisienne

Slts/Naceur
« Modifié: 28 août 2009, 11:23:17 am 11:23 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا