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Auteur Sujet: dette garantie partiellement par une sûreté  (Lu 4526 fois)

10 novembre 2009, 04:24:18 pm 16:24
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Abdou

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Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ?
 
Par un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblé plénière, décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Source et suite de l'info: http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-11-10&url_key=/data/09112009/09112009-143023.html&jour_jo=Mardi#top
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

11 novembre 2009, 08:33:23 am 08:33
Réponse #1

naceur

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Bjr,

Merci Pionnier

Par un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblé plénière, décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Je pense (حسب علمي القاصـر) que, dans notre législation,  c'est une résultante de l'article 1490 du COC
En effet, l'article 1490 du COC stipule que : " Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme."

Slts/Naceur



 
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