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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hiss le 27 juin 2013, 10:07:33 am 10:07

Titre: Autorisation de conduire des voitures RS
Posté par: hiss le 27 juin 2013, 10:07:33 am 10:07

Bonjour à tous et merci pour ce forum, on apprend énormément de chose ici.
Ma question est que je dispose d'une société de service web totalement exportatrice, je viens de tomber sur cet article : http://www.portail.finances.gov.tn/formalites/detail.php?code=412 (Autorisation de conduire des voitures RS pour les entreprises de services totalement exportatrices) je veux savoir, est ce que cet avantage fiscale ça s'applique pour une tunisien comme moi, ou il faut que le propriétaire soit un étranger ?

Merci

Titre: Re : Autorisation de conduire des voitures RS
Posté par: Jamal le 29 juin 2013, 11:09:34 am 11:09

Il n'y a pas de relation entre la qualité de société totalement exportatrice et la nationalité. Pour bénéficier de l'autorisation de conduire le véhicule immatriculé en RS il faut répondre aux conditions prévues dans le texte et celui-ci est sans rapport avec la nationalité.