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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: hinda le 09 février 2010, 10:40:16 am 10:40

Titre: voiture de tourisme
Posté par: hinda le 09 février 2010, 10:40:16 am 10:40
bonjour,

est ce que une (fourgonnette) à 5 places  est une voiture de tourisme dont la tva n'est pas déductible (normalement c'est une voiture commerciale mais c'est à 5 places) , svp ,j'ai besoin aussi du texte légal .
 
merci