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société non résidente

hinda

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société non résidente
« le: 07 juillet 2009, 12:52:37 pm 12:52 »
bonjour,
une suarl (non résidente) puisque le gérant associé unique est non résident ,cette société va vendre la 51% du capital à un tunisien (le vente va être fait en dinar tunisien) et alors elle devient sarl,est ce que cette société reste non résidente ou non?
Si elle devient résidente qu'elle est les conséqunces de cette modification,je veux savoir la différence entre le régime de société résidente et celui d'une société non résidente qu'elle sont les avantages de chacun.
SVP je veux avoir aussi les références des textes de loi y afferant
merci infinement

naceur

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Re : société non résidente
« Réponse #1 le: 07 juillet 2009, 01:13:58 pm 13:13 »
une suarl (non résidente) puisque le gérant associé unique est non résident ..

Ce n'est pas suffisant

Il fallait savoir, pour qu'une suarl tunisienne est considé non-résidente, elle doit remplir les conditions suivantes  :
  - totalement exportatrice
  - au moins 66% de son capial est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers
  - son capital est libéré  au moyen d’une importation de devises convertibles.

Slts/Naceur
« Modifié: 07 juillet 2009, 01:19:39 pm 13:19 par Naceur »
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hinda

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Re : société non résidente
« Réponse #2 le: 07 juillet 2009, 01:32:50 pm 13:32 »
bonjour,
c'est une société partillement exportatrice ouvert à l'API ,qui fait le service du conseil participation totallement étrangére (suarl) le capital est versé en dinars(sans transfert d'argent de l'étranger),mais je dis qu'elle est non résidente puisque son code en douane indique ( qualité resident : non résidente)
merci

naceur

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Re : société non résidente
« Réponse #3 le: 07 juillet 2009, 02:39:10 pm 14:39 »
c'est une société partillement exportatrice ouvert à l'API ,qui fait le service du conseil participation totallement étrangére (suarl) le capital est versé en dinars(sans transfert d'argent de l'étranger),mais je dis qu'elle est non résidente puisque son code en douane indique ( qualité resident : non résidente)

Donc, c'est une société résidente

Je veux savoir la différence entre le régime de société résidente et celui d'une société non résidente qu'elle sont les avantages de chacun.

Les sociétés  non-résidents ont le droit :
  - d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles et ces comptes  sont crédités et débités librement en devises.
  - la liberté de transfert du produit réel net (dividendes) et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d'importation de devises.

SVP je veux avoir aussi les références des textes de loi y afferant
Code d'Incitation aux Investissements
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976
Avis de change n° 5 du 5 octobre 1982

Slts/Naceur

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hinda

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Re : société non résidente
« Réponse #4 le: 07 juillet 2009, 02:52:26 pm 14:52 »
bonjour
comment je sais elle est residente ou non ,normallement à travers ce que indique le code en douane (le code en douane indique qualité de resident : non résidente ).
merci

naceur

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Re : Re : société non résidente
« Réponse #5 le: 07 juillet 2009, 03:04:19 pm 15:04 »
comment je sais elle est residente ou non ,...

Compte tenu de :
c'est une société partillement exportatrice ouvert à l'API ,qui fait le service du conseil participation totallement étrangére (suarl) le capital est versé en dinars(sans transfert d'argent de l'étranger) ....
elle est résidente

normallement à travers ce que indique le code en douane (le code en douane indique qualité de resident : non résidente ).
C'est une erreur  


Slts/Naceur
« Modifié: 07 juillet 2009, 03:06:28 pm 15:06 par Naceur »
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Re : société non résidente
« Réponse #6 le: 07 juillet 2009, 03:54:53 pm 15:54 »
L'Article  14 du  Code d'Incitation aux Investissements stiule que : Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égales à 66% de leur capital.

Slts/Naceur
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