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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: jones le 19 novembre 2008, 09:05:33 pm 21:05
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Merci de m'avoir repondu avec celerité incroyable à propos du sujet Dons EN LIGNE et merci de bien vouloir m'eclairer et de me repondreet de me preciser:
1-la societé -qui est proprietaire du site où va se faire le DON - doit elle exiger de l'association (qui va recevoir les dons) une copie de l'autorisation du ministere de l'interieur ? OU doit elle exiger des autorités une autorisation speciale pour lui permettre de faire cette operation de don dans son site (en ligne)
2/la banque où se trouve le compte de l'association doit elle requerir une autorisation speciale d'une autorité pour pouvoir recevoir des dons suite à une collecte en ligne,? OU LA BANQUE exige tout simplement une copie de l'autorisation de son client à savoir l'association (beneficiaire de ce don).
merci de m'idiquer les references legales
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Question : --------------------
1-la societé -qui est proprietaire du site où va se faire le DON - doit elle exiger de l'association (qui va recevoir les dons) une copie de l'autorisation du ministere de l'interieur ? OU doit elle exiger des autorités une autorisation speciale pour lui permettre de faire cette operation de don dans son site (en ligne)
Repense : ------------------
La société propriétaire du site devrait exiger de l’Association (à titre indicatif) :
- Autorisation du Ministère de l'intérieur et du développement local
- Une copie des statuts
- Publication au JORT
- Copie CIN de la personne chargé de la direction
- Une autorisation de l’ANCE (pour le paiement électronique)
Voir : Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par la loi n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi n° 92-25 du 2 avril 1992.
Question : --------------------
2/la banque où se trouve le compte de l'association doit elle requerir une autorisation speciale d'une autorité pour pouvoir recevoir des dons suite à une collecte en ligne,? OU LA BANQUE exige tout simplement une copie de l'autorisation de son client à savoir l'association (beneficiaire de ce don).
Repense : ------------------
En principe, la banque demande une copie du dossier juridique lors de l'ouverture du compte et elle ne devrait pas exigé une autorisation spéciale pour recevoir les dons (seulement : une fiche d'information pour les virements reçu de de étranger)
Slts/Naceur
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