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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Kaba12 le 27 janvier 2023, 11:22:30 am 11:22

Titre: Clôture d'un compte d'attente
Posté par: Kaba12 le 27 janvier 2023, 11:22:30 am 11:22

Bonjour les amis.
Je voulais savoir si ont a besoin de avis de la banque centrale pour clôture sont en compte bancaire attente.

Titre: Re : Clôture d'un compte d'attente
Posté par: Jamal le 30 janvier 2023, 06:05:35 pm 18:05

Bonjour,
Le compte d’attente abrite des fonds dont le sort n’a pas encore été décidé. La vocation de ces fonds est soit d’être transféré à un compte en devises ou à un compte en dinars convertibles soit à un compte en dinars. Sous certaines conditions, le compte d’attente permet de financer quelques dépenses en Tunisie sans autorisation particulière de la Banque centrale (frais de séjour du titulaire du compte et de sa famille à concurrence de 2000 dinars par pouvant être doublées si le titulaire justifie d’un apport en devises dont la contre-valeur s’élève à 2000 dinars, des dépenses à titre d’aide — 50 dinars par mois !! —) ou, sans limitation de montant, pour régler des dépenses en faveur de l’administration tunisienne ou pour acheter des actions oud es obligations dont le produit et la liquidation reviendront recréditer le compte d’attente.
Ainsi, le compte capital est un compte quasiment bloqué jusqu’à ce la banque Centrale statue sur le sort des avoirs en dinars qui y ont été logés dans l’espoir d’un transfert vers l’étranger.
Par conséquent, la clôture du compte est soumise à l’autorisation de la banque centrale, car, celle-ci va décider du sort de son solde à moins que celui-ci ne soit nul bien entendu.