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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: explorer le 17 octobre 2009, 01:33:30 pm 13:33
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est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)
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est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)
A ma connaissance, non (la convention c'est la loi des parties)
Mais ces taches sont interdites à certains professionnels (comptable, expert-comptable, avocat, huissier, etc... )
Slts/Naceur