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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: nino2010 le 03 septembre 2010, 10:49:14 am 10:49
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Bonjour,
Alors voila, j'ai un partenaire etranger quej'aide sur des etudede marché et des prospections de marché nord africain, il m'a demander de lui envoyer une facture pour me verser le fruit de mes effort et mes deplacements comment doit-je editer cet facture ?
avec ou sans TVA ?
est ce considerer comme fruit de l'exportation donc pas d'imposition ?
que mettre dans le libellai " etude de marché et prospection " "prestation de service "?
En sachant que mon entreprise fait de la distribution en gros de produit chimique de tagnerie comme objet et que sur le statu il y a aussi inscrit "et tout autre activité pouvant porté interer a l'entreprise et developper ces interes."
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Vous avez intérêt à constituer une société totalement exportatrice indépendante avant le 31/12/2010 pour bénéfier de l'exonération de l'IS pendant 10 ans.
Votre facture est d'exportation : il n'y a pas de TVA ni de droit de timbre..
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il ya tva sur les facture d'export mon ami
elle doit etre retenue a 100% et reverser au fisc ......