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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: tunisiana le 05 janvier 2010, 03:09:25 pm 15:09
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Bonjour,
Je suis une tuniso canadienne vivant au Canada, mariée à un tunisien canadien et on a un enfant. Notre relation ne fonctionne plus. Je veux savoir si je peux entamer une demande de divorce en Tunisie tout en sachant que le mariage a eu lieu au sol tunisien. Je veux aussi savoir si la loi canadienne peut y intervenir pour poursuivre le divorce dans le lieu de résidence (Canada).
Merci de bien me répondre.
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à moins d'un accord commun et express des deux parties, c'est devant les juridictions canadiennes que le divorce devrait avoir lieu étant donné que vous résidez tous les 2 au Canada. Ceci étant dit, l'action devant les juridictions canadiennes n'exclut pas l'application de la loi tunisienne qui pourrait s'appliquer éventuellement.
Le mieux, c'est d'intenter l'action en divorce au Canada.
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qui demande le divorce toi ou lui,ou les 2 consentants.
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Je suis une tuniso canadienne vivant au Canada, mariée à un tunisien canadien. j,en conclue que vous etes les 2 tunisiens,avec double nationalité.c,est au canada ou vous vivez que ca doit se passé.on ne peux pas avoir le beurre,et l,argent du beurre.vous ne pouvez pas faire intervenir la loi des 2 pays pendant les instances.(voire section du droit privé international)