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Extrait du Jort n° 31 du 12 avril 2020

Jurisite

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    • Autour des successions des patrimoines
Extrait du Jort n° 31 du 12 avril 2020
« le: 14 avril 2020, 07:36:26 pm 19:36 »
Extrait du numéro 31 du Jort du 12 avril 2020 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
   
      قانون عدد 19 لسنة 2020 مؤرخ في 12 أفريل 2020 يتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا (كوفيد-19)"
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   Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
« Modifié: 15 juillet 2020, 09:25:04 am 09:25 par Jurisite »