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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: rabi84 le 13 septembre 2012, 10:51:32 am 10:51
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LA SOCIÉTÉ ELLE A LA POSSIBILITÉ DE DÉCLARER LES SALARIES AVEC LE SMIG SONT RESPECTER LE CONVENTION COLLECTIF ?
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Non, la société n'a pas droit de déclarer les salariés au SMIG dans ce cas et doit respecter la convention.
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Effectivement, la convention est un minimum pour le secteur..
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QUELLE EST LA VALEUR DE SMIG RÉGIME 48 H ET 40 H EN ANNÉES 2012 D'APRES LE NOUVEAU DÉCRET ?
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Bonjour ;
ci joint tu trouve les décrets portants modification de SMIG,SMAG et l'indemnité de transport.http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_144692-295-PmOCqZkZhw/PageDernierParu/SYNC_-1696281171 (http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_144692-295-PmOCqZkZhw/PageDernierParu/SYNC_-1696281171)