Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés
Conflit entre associés
(1/1)
samit07:
Bonjour,
Suite conflit entre un associé et les autres associés de la société (SARL) il a réfuser de signer le PV d'un AGE de cession des parts sociales
son part représente 03% de capital
Dans ce cas quelles sont les procédures juridiues à suivre avec lui
Merci,
naceur:
Bjr
Il faut se référer aux conditions prévus dans les statuts
Navigation
Utiliser la version classique