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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: milou le 27 octobre 2006, 03:39:15 pm 15:39
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bonjour,
je désire que vous me confirmiez si cette pratique est monnaie courante lors de l'achat d'un terrain ou d'une maison en tunisie.
j'ai plusieurs fois desirez acheter à djerba un terrain ou une maison dans la zone touristique, hors lors de la phase finale chez l'avocat avant de demander l'autorisation au gouvernorat,le propriètaire a fait pression sur l'avocat pour declarer seulement une partie de cette vente ,l'avocat se prété à cette manoeuvre.
nous europeen comment faire si apres nous devons revendre il faudra adopter cette manoeuvre pour rentrer dans nos fonds,la valise de billets,deux contrats?
que doit on faire ,face a ça,ne pas accepter.
après information prise cela semble etre courant,je vous remercie de bien vouloir eclairer ma lanterne...
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Voulez-vous dire que les contrats entregistrés ne portent que sur une partie du prix d'acquisition effectif et que le reste est réglé "sous la table"?
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MONSIEUR,
oui c'est bien cela dont il s'agit,cette pratique semble tellement courante que l'on a l'impression de ne pouvoir y echapper .