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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: nabega le 21 octobre 2007, 02:42:37 pm 14:42

Titre: enregistrement d'un acte de partage d'un heritage
Posté par: nabega le 21 octobre 2007, 02:42:37 pm 14:42

Apr's un partage a l'amiable chez un notaire et lors de l'enregistrement de l'acte a la recette des finances 2 heritiers sur les3 refusent de payer leur part .la situation actuelle est donc bloquee et nous sommes au point de depart a savoir tout l'heritage est entre leur main.que faire?

Titre: Re : enregistrement d'un acte de partage d'un heritage
Posté par: Jamel le 13 janvier 2008, 08:54:52 pm 20:54

Vous voulez dire qu'ils ne veulent pas payer les droits d'enregistrement?

Titre: Re : enregistrement d'un acte de partage d'un heritage
Posté par: aline le 22 avril 2008, 09:00:57 pm 21:00

Petite question :

Bonjour,

Après un décès en Tunisie, les droits d'enregistrements sont payés à la Recette des Finances (y a t-il un délai après le décés???) et sur l'acte délivré par la Recette des Finances doivent figurer les timbres? (droits de timbres) (je pense que c'est obligatoire).

Cordialement