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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: af1989 le 20 janvier 2010, 05:08:25 pm 17:08
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Bonjour,
je poste ce message car je suis étudiant et j'ai un problème avec un question en consultation.
LA CONSULTATION:
un mineur de 16ans a hérite de son père un immeuble, son frère aîné a decidé d'entreprendre un projet commercial.Manque de fonds,ce dernier demande a son frère(mineur) de cédé son immeuble a une autre personne "X" pour avoir les fonds nécessaires a ce projet.
Le petit a vendu son immeuble.
QUESTION:
Le petit frère qui a maintenant 21ans décide de demander l'annulation du contrat de vente de l'immeuble, a-t-il le droit?
P.S:j'ai compris d'après le COC que le demande en nullité est prescrite de 1an pour une nullité relative mais ma vraie question est "est-ce que l'immeuble est vraiment vendu ou est-ce que la vente est nulle depuis le début? et est-ce que l'immeuble peut être repris même s'il a été enregistré au nom de son nouveau acquéreur ? "
MERCI d'avance
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Ce n'est pas une question de prescription, mais une question de capacité.
La réponse est dans les articles 6-9 du COC. Si le mineur a vendu sans approbation du tuteur, il peut demander annulation.
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merci