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euthanasie

angel

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euthanasie
« le: 09 février 2008, 10:25:29 am 10:25 »
 pratique visant à provoquer la mort d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables, spécialement par un médecin ou sous son contrôle

.y a t ils des textes juridiques qui interdisent expressement l euthanasie en tunisie '?
« Modifié: 09 février 2008, 10:29:03 am 10:29 par angel »

MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : euthanasie
« Réponse #1 le: 09 février 2008, 01:19:12 pm 13:19 »
L'euthanasie est (encore) considéré comme un homicide volontaire avec préméditation au sens de l'article 201 du code pénal.

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1180.htm

 

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