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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: azza_1981 le 22 avril 2010, 02:05:40 pm 14:05

Titre: Base de données adresse
Posté par: azza_1981 le 22 avril 2010, 02:05:40 pm 14:05

je voudrais faire un site sur base de données des adresses (comme les annuaire et pages jaune) est ce que ma société est obligé d'un agrément ?

Titre: Re : Base de données adresse
Posté par: bmk le 23 avril 2010, 12:40:39 pm 12:40

a ma connaissance , non

Titre: Re : Base de données adresse
Posté par: Jestime le 29 avril 2010, 02:21:25 pm 14:21

tout traitement de données à caractère personnel est soumis à l'accord préalable de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel)

Titre: Re : Base de données adresse
Posté par: azza_1981 le 14 mai 2010, 03:36:27 pm 15:36

merci