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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Z.BH le 28 février 2008, 09:40:03 pm 21:40

Titre: Obtenir un code en douane (SINDA)
Posté par: Z.BH le 28 février 2008, 09:40:03 pm 21:40
Est-ce qu'on peut avoir un code en douane (SINDA) lorsqu'on est soumi au régime forfaitaire? (URGENT)
CORDIALEMENT.