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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 22 avril 2009, 06:41:01 pm 18:41

Titre: Code TVA et code catégorie
Posté par: dreaman le 22 avril 2009, 06:41:01 pm 18:41
Bonjour

1- Quels sont les codes TVA possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?

2- Quels sont les codes catégorie possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?

3- Pour une patente ouverte avec une immatriculation fiscale xxxxxxxxx/N/C/000:
a) On est dans quel régime fiscal?

b) quelles sont les déclarations fiscales qu'on doit déposer et quelles sont leurs fréquences? (annuelle, trimestrielle, mensuelle)

c) y a-t-il des liens de téléchargement de ces déclarations?

d) quelqu'un qui exerce une activité dans un local loué avec cette patente doit-il effectuer une retenue à la source sur loyer et délivrer une attestation de retenue à la source?

Merci d'avance
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 22 avril 2009, 06:47:34 pm 18:47
Beaucoup d’interrogations au même temps  !!

Slts/Naceur
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: dreaman le 22 avril 2009, 07:11:23 pm 19:11
Excusez-moi Naceur
Vous pouvez, si vous voulez, répondre question par question et prendre tout votre temps  :)

Merci infiniment
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 22 avril 2009, 08:31:38 pm 20:31
1- Quels sont les codes TVA possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?
A : Assujetti obligatoire
B : Assujetti par option
P : Assujetti partiel
F : Assujetti forfaitaire
N : Non assujetti

Slts/Naceur
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 22 avril 2009, 08:35:59 pm 20:35
2- Quels sont les codes catégorie possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?
M : Personne morale
C : Personne physique commerçante ou industrielle
P : Personne physique profession libérale
N : Employeur non soumis aux impôts

Slts/Naceur   
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 22 avril 2009, 09:34:08 pm 21:34
3- Pour une patente ouverte avec une immatriculation fiscale xxxxxxxxx/N/C/000:
a) On est dans quel régime fiscal?

Il faut voir la 2ème page de la déclaration d'ouverture تصريح بالوجــود
Régime d'imposition نظام التوظـيـف
si le Code الرمز est "4" ===> soumis au régime réel
sinon j'espère que "dreaman"  nous indiquera le code qui est mentionné dans son cas

Slts/Naceur
     


Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 22 avril 2009, 10:37:04 pm 22:37
c) y a-t-il des liens de téléchargement de ces déclarations?

Voir ce lien de : Téléchargement de formulaires des déclarations
 (http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php)

Slts/Naceur
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: IDOL82 le 23 avril 2009, 09:58:16 am 09:58


A : Assujetti obligatoire
B : Assujetti par option
P : Assujetti partiel
F : Assujetti forfaitaire
N : Non assujetti



"P : Assujetti partiel" il faut changer le code de la TVA si nous sommes des assujettit partiel car dans notre patente c'est "A "et pas de "P"?
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 23 avril 2009, 10:00:49 am 10:00

"P : Assujetti partiel" il faut changer le code de la TVA si nous sommes des assujettit partiel car dans notre patente c'est "A "et pas de "P"?

En pratique, le "A" est valable pour les deux (Assujetti obligatoire et Assujetti partiel)

Slts/Naceur
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: ccf le 28 avril 2009, 12:53:41 pm 12:53
bjr,
généralement si on change le P on met B
avec le code P vous trouverez souvant des problèmes au niveau de la TVA
(la majoration de 25% ) personnellement j'ai trouvé des problèmes au niveau de la douane j'ai subit la majoration de 25% lors de l'importation.
à discuter  :)
Titre: Re : Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: enis le 07 mai 2009, 07:45:53 am 07:45

Il faut voir la 2ème page de la déclaration d'ouverture تصريح بالوجــود
Régime d'imposition نظام التوظـيـف
si le Code الرمز est "4" ===> soumis au régime réel



Naceur, le code 4 (soumis au régime réel), implique-t-il exclusivement la tenue d'une comptabilité conforme aux règles ou bien il comprend aussi l'option de la comptabilité simplifiée (registre coté paraphé)?
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: naceur le 07 mai 2009, 09:31:52 am 09:31
le code 4 (soumis au régime réel), implique-t-il exclusivement la tenue d'une comptabilité conforme aux règles ou bien il comprend aussi l'option de la comptabilité simplifiée (registre coté paraphé)?

Les deux

Slts/Naceur
Titre: Re : Code TVA et code catégorie
Posté par: yaz2fr le 17 septembre 2010, 10:28:21 am 10:28
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir s'il n'existe pas un code catégorie "A" ? Et merci.