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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 12 février 2010, 07:40:50 pm 19:40
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salut tous le monde.
nous somme une ste situé ds une zone de développement régional exonéré de l'impôt pendant 10ans et en possède en meme temps une certificat d'exonération de RS renouvelable chaque année. on a fait des opérations de placement et on a communiqué à la banque la certificat d'exonération pour qu'elle n'effectue pas la RS 20% mais le conseillé fiscal de la banque à refusé sous prétexte que la l'exonération est uniquement dans notre activité et ne concerne pas les intérêts de placement.
mes questions sont les suivant:
1 le conseillé est il raison? si oui ou non il y a un texte qui explique c7 cas.
2 si il est raison donc dans la décompte fiscal à la fin de l'année on défalque notre résultat imposable à 30% ( intérêt) et résultat exonéré de l'impot?
merci
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Salamou Alaykoum,
le conseiller fiscal de la banque a raison,l'exonération pendant 10 ans porte uniquement sur le bénéfice d'exploitation.c'est à dire que tout autre bénéfice est imposable.donc dans votre décompte fiscal vous devez défalquer votre bénéfice en deux catégories celui issu de l'exploitation et celui hors exploitation.
salam
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Merci HAFF_TAHA
si oui ou non il y a un texte qui explique c7 cas.
Aricle 52 § I al. c et § II al. 2 du Code IRPP et IS
c) 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers, à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles.
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les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus.
[....]
si il est raison donc dans la décompte fiscal à la fin de l'année on défalque notre résultat imposable à 30% ( intérêt) et résultat exonéré de l'impot?
Oui, voir page 2 Imprimé Impot sur les Société (1er tableau)
Slts/Naceur