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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: yaz2fr le 23 février 2010, 10:03:51 am 10:03
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Salut à tout le monde
D'aprés l'article 113 du code du travail " tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé...", cet article s'applique même pour les travailleurs n'ayant pas encore fait ou n'ayant pas fait de contrat de travail ou de stage ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde
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D'aprés l'article 113 du code du travail " tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé...", cet article s'applique même pour les travailleurs n'ayant pas encore fait ou n'ayant pas fait de contrat de travail ou de stage ? Et merci d'avance.
Oui, la contrat de travail peut être verbal aucune forme spéciale n’est imposée par la loi
Slts/Naceur