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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: TUNISIANO le 21 juillet 2010, 01:39:19 pm 13:39

Titre: Restitution de la TVA suite à un décés
Posté par: TUNISIANO le 21 juillet 2010, 01:39:19 pm 13:39
bjr
est ce que les héritiers peuvent demander la restitution du report de la TVA suite à un décés (d'une personne physique) ?