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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: faba le 11 avril 2008, 08:11:53 am 08:11
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Actuellement j'ai reçu une offre intérressante d'une multinationale et je pense à démissionner le seul pépin c'est que je suis sous contrat avec mon employeur actuel pour 6 ans (j'ai reçu une formation de 2 ans IFID que ma banque à payé près de 14400 Dt entre frais d'étude et bourse et que je dois rembourser)
et lors du signature du contrat ma banque m'a présenté deux contrats un contrat de formation, dont lequel il n'a pas été signalé le montant des frais d'étude,que j'ai signé et un engagement que je n'ai pas signé. et actuellement j'ai fait deux ans avec cette banque alors si je quitte maintenant qu'est ce qu'il peut m'arriver
Merci
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En cas de démission vous seriez obligée de rembourser les frais de votre formation si le contrat de formation que vous signé comprote une clause de dédit formation, c-à-d un engagement de votre part de ne pas quitter l'entreprise pendant une certaine durée sous peine de rembourser les frais de votre formation.
Ces clauses de dédit formation sont licites dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de de la faculté de démissionner.
Donc si votre employeur porte plainte il aura certainement gain de cause.
Je vous conseille avant de partir de vous informer sur l'attitude de votre employeur face à des cas similaires au vôtre et de relire les contrats que vous signés afin de vérifier s'ils comportent des clauses de dédit formation.
Bonne chance.
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La clause de dédit formation est strictement règlementée par l'article 26 § 2 du code du travail
"L'engagement" de travailler pour votre "bienfaiteur" ne peut être supérieur à 4 ans et le "remboursement", en cas de démission, se fait au prorata de la période restante