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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fanaga le 25 juin 2012, 07:37:23 pm 19:37

Titre: rectification PV du conseil administration et de AGO
Posté par: fanaga le 25 juin 2012, 07:37:23 pm 19:37

Bonjour,
Dans les PV du conseil d'administration et de l'AGO d'une société SA, le nom du président du conseil figurant sur les 2 PV a été noté d'une façon incomplète (par rapport à la CIN). peut on rectifier ces 2 PV et quel serait le type de l'acte rectificatif (un nouveau PV pour le 2 actes ou un simple écrit rectificatif signé par le président du conseil qui est encore en poste (mandat expire en 2013)?
Merci de votre éclaircissement. 

Titre: Re : rectification PV du conseil administration et de AGO
Posté par: wab le 03 juillet 2012, 09:54:35 pm 21:54

Si les pv sont enregistrés : à établir de nouveau PV indiquant la correction de cette erreur.