Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal

Législation en matière de consommations de substances psycho-actives

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Radou:
J'aimerais savoir où je peux trouver les articles qui régissent les infractions et les sanctions en matière de possession  et de consommation de cannabis sur le territoire tunisien. J'aimerais aussi trouver s'il existe une jurisprudence pour ce genre d'infraction (commise par un binationale: Tunisienne et Suisse). Et quelles sont les possibilités d'aténuer la peine. En attendant vos réponses et éclairages, je vous remercie d'ores et déjà de m'aider dans cette quête!

Abdou:
C'est la loi n°52 du 18-5-1992 telle modifiée par les lois n°94 du 9-11-1995 et n°101 du 30-11-1998.

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