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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Expert Comptable le 06 avril 2002, 01:42:45 am 01:42
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Afin d'assurer l'équité entre les actinnaires lors d'une opèration de fusion, j'aimerais bien savoir :
- quelles sont les mesures prises par notre législateur visant à protéger les interêts des actionnaires (surtout minoritaires) lors d'une fusion absorption (chez l'absorbante et chez l'absorbée) tel que l'interdiction d'augmenter l'engagement des actionnaires (C.O.C) ...?
- existe-t-il une jurisprudance en Tunisie traitant ce sujet ?
- avez vous des titres d'ouvrages où je peux trouver une réponse à cette question sachant qu'il s'agit d'un travail de recherche ...?
:) Tout le respect que vous méritez.
Naoufel
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les mesures visant la protection des intérêts des actionnaires sont minimes en cas de fusion de sociétés. En effet, la protection est indirecte. Ainsi, l’article 409 précise les buts dans lesquels la fusion doit être faits ; l’article 413 impose l’établissement préalable d’un projet de fusion qui précise les modalités, buts , bilan etc ; L’article 418 impose la mise à la disposition des associés 2 mois avant la tenue de l’A.G certains documents (projets de fusion, rapports des commissaires aux comptes, rapport de gestion bilans etc etc) Enfin, l’article 425 permet l’exercice de l’action en nullité en cas de violation des dispositions de la loi (les articles sus-visés)
Pour La jurisprudence et la doctrine, c encore tôt pour en faire une idée; dommages; Mais je suppose qu'un mémoire à la faculté de droit soit disponible ( je suis pas assez sûr)
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concernant l'opération de fusion ,et en matiére de protection des actionnaires:
-tout d'abord, les actionnaires de la société dissoute deviennent automatiquement des actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport
-ensuite la fusion se fait qu'aprés l'évaluation des deux sociétés afin de déterminer la valeur réelle de l'action ou plus précisamment la pariété d'echange , la prime de fusion et de celà réside la protection des actionnaires
consultez la RCF n°54 4ème trimstre 2001(hamadi ben amor)