Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: nordine le 24 mars 2005, 04:50:55 pm 16:50
-
bonjour a tous
suis actuellement en train d'éssayer d'ouvrir une sarl avec des amis français(étant moi aussi de national française ) mais une question me bloc est-il vrai qu'une sarl doit avoir obligatoirement un actionnaire tunisien et si oui a qu'elle hauteur si ça peu vous aider c'est une sarl dans le tourisme merci d'avance de votre aide
-
La règle générale: si la participation de non-tunisiens au capital d'une s.a.r.l de droit tunisien et résidente dépasse 50 % du capital, il y a lieu de requérir au préalable l’agrément de la Commission supérieure d’investissements et ce, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 bis (nouveau) du Décret N° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la Loi N° 76-18 du 21 janvier 1976.
La demande de l'agrément en question est traitée par la Banque Centrale.
D'autres dispositions particulières sont prévues par le Code d'incitation aux investissements.
-
Je m'étonne car ayant voulu creer une sarl avec un tunisien ( lui 51% moi 49%) celà a été refusé , pretéxtant que l association avec une etrangére etait impossible. Qu'en est-il vraiment
Solene
-
Bonsoir,
Votre projet d'association avec un tunisien pour la création d'une s.a.r.l résidente - dans la proportion que vous indiquez - est tout à fait possible et libre.
Si vous projetez d'augmenter votre participation - lors de la création de la société ou à l'occasion d'une modification ultérieure du capital - il vous faudra requérir l'autorisation en question.
Si vous êtes non résidente, votre apport en numéraire sera toujours libellé en dinar tunisien, mais après conversion d'une importation justifiée de devises.
Cette possibilité est donc prévue par la loi et consacrée d'ailleurs dans la pratique.
-
Merci infiniment de votre réponse, dernière requête = auriez-vous le texte de loi prévoyant ce cas de figure ( promis après je ne vous embête plus )
Bonne journée et amitiés
Soléne :)
-
Bonsoir,
Le texte en question est cité en haut de cette même page.
Vous pouvez le consulter intégralement sur le site de la Banque Centrale de Tunisie, également cité dans Jurisitetunisie (voir questions proches ou similaires, ainsi que la rubrique "Le Droit en général").
-
Bonjour,
Solène - avec qui j'ai eu le plaisir d'approfondir directement la question - a bien voulu préciser que le refus de l'agrément tient à la nature intrinsèque de l'activité projetée de la société (qui relève des activités commerciales dites "réglementées") et non au principe même de sa participation en amont au capital de la société.
Ainsi, l'obligation de l'agrément préalable de cette activité n'est pas liée à la nationalité des porteurs de parts et tient même envers une société composée d'associés tous tunisiens.