les mesures visant la protection des intérêts des actionnaires sont minimes en cas de fusion de sociétés. En effet, la protection est indirecte. Ainsi, l’article 409 précise les buts dans lesquels la fusion doit être faits ; l’article 413 impose l’établissement préalable d’un projet de fusion qui précise les modalités, buts , bilan etc ; L’article 418 impose la mise à la disposition des associés 2 mois avant la tenue de l’A.G certains documents (projets de fusion, rapports des commissaires aux comptes, rapport de gestion bilans etc etc) Enfin, l’article 425 permet l’exercice de l’action en nullité en cas de violation des dispositions de la loi (les articles sus-visés)
Pour La jurisprudence et la doctrine, c encore tôt pour en faire une idée; dommages; Mais je suppose qu'un mémoire à la faculté de droit soit disponible ( je suis pas assez sûr)
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