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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: NAOUAR le 08 septembre 2007, 11:03:50 am 11:03
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Je travaille depuis 3 ans dans une agence de communication, je n'ai jamais eu de contrat, et la société ne m'as déclaré au CNSS que depuis 2 ans mais pas tout les trimestre. Je voudrais savoir quel droit ai-je par rapport à la titularisation?
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Allez y à la CNSS de votre domicile,demadez un extrait de votre historique,prenez un formulaire de "declaration des salaires",enmenz le à votre employeur pour le remplir avec les salaires qui n'ont pas ete declarés et ensuite vous le deposez à la CNSS;
Si votre employeur refuse,contacter le "Juge de la securité sociale" au tribunal de 1ere instance de votre gouvernerat,il vous conseillera gratuitement des etapes à suivre;
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Alors pour le contrat le droit n'exige pas l'éccrit, donc un contrat de travail peu être verbal.
Pour être titularisé il vous faut une ancienneté minimale de 4 ans dans votre société. autrement dit vous ne pouvez prétendre à la titularisation qu'après avoir accompli 4 ans de travail.
Ceci étant dit, votre employeur peut vous titulariser s'il le veut, votre contrat devient un CDI et normalement vous devriez exigé l'écrit dans ce cas.
Pour la déclaration de vos salaires à la CNSS, vérifiez vos fiches de paye dans lesquelles les retenues au profit de la CNSS doivent obligatoirement être mentionnées.
Pour les trimestres non déclarés, la CNSS assure le recrouvrement des cotisations non versées, mais vous devriez suivre la procédure décrite ci-haut.
bonne chance.
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Salut tout le monde,je suis très ravis d'être membre de ce forum.
"Quel droit ai-je par rapport à la titularisation?" très intéressante comme question (surtout de nos jours)
Depuis la révision du code de travail 1994, le législateur tunisien a décrété à ce propos que les salariersnon titulaires bénéficient des salaires et primes égaux à celles des salariers titulaires (appartenant biensure à la même spécialité professionelle).
Et c'est dans ce même sens que le ministère des affaires sociales est allé encore plus loin en décrétant ainsi dans son circulaire de juillet 1997 que les salariers non titulaires ont aussi le droit de la gradation d'ancienneté,par conséquent,une augmentation sur salaire.
PS:4 ans= titularisation.
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Travailler 3 ans sans contrat de travail et avec justificatif de la période travaillée équivaut la titularisation.
Car comme l'a dit un "forumien" pour le C.D.I. l'écrit n'est pas exigé, et la condition de 4 ans n'a pas de place ici. Si vous avez dépassé la durée de deux périodes d'essai (par exemple six mois X 2 = 1 an, tout dépend de votre convention) vous êtes d'office titulaire. Il suffit juste de prouver la relation de travail et de prouver la durée (attestation de travail, bulletin de salaire, ...). Et devant la loi, l'avis de l'employeur n'a aucune valeur sil prétend la non titularisation.
Votre question n'a porté qu'à la titularisation :-) et non pas à la CNSS!
Bonne chance, 3id mabrouk, snin dayma et besslama.
Anis.