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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 18 juin 2009, 11:35:20 am 11:35
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Assalamo alaykom
Une PP qui a double activité pâtisserie + boulangerie
Comment on doit établir les factures de vente (détaillées - globales)?
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Une PP qui a double activité pâtisserie + boulangerie
Comment on doit établir les factures de vente (détaillées - globales)?
Facturation détaillée
Slts/Naceur
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donc chaque jour on doit faire une facture détaillée exemple:
HT PATISSERIE : 100.000
HT BOULAGERIE : 200.000
TVA 18% : 18.000
DT : 0.300
TOTAL : 318.300
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donc chaque jour on doit faire une facture détaillée exemple:
HT PATISSERIE : 100.000
HT BOULAGERIE : 200.000
TVA 18% : 18.000
DT : 0.300
TOTAL : 318.300
Non, une facture par client
Il fallait savoir qu'une boulangerie n'a pas le droit de vendre en detail (sauf séparation des locaux et de facturation)
Slts/Naceur
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S'il vous plait la référence pour cette interdiction?
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S'il vous plait la référence pour cette interdiction?
Voir loi 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution, notamment l'Article 4 (JORT No 49 du 9 juillet 1991)
Slts/Naceur
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et, voir décret 92-351 du 17 février 1992 reltif aux ventes directes par le producteur au consommateur (JORT No 13 du 28 février 1992)
Bonne lecture
Slts/Naceur
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Merci pour la rapidité et la précision.
Rabbi ybereklek