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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 29 mai 2009, 11:06:06 am 11:06

Titre: olde de fournisseurs non mouvementé
Posté par: fisfis le 29 mai 2009, 11:06:06 am 11:06

Bonjour


Est ce que l'administration fiscale peut considérer un solde de fournisseurs non mouvementé pendant un certain temps ( à savoir combien), comme étant un bénéfice ou produit.


Merci

Titre: Re : olde de fournisseurs non mouvementé
Posté par: naceur le 29 mai 2009, 04:07:17 pm 16:07

Citation de: fisfis le 29 mai 2009, 11:06:06 am 11:06

Est ce que l'administration fiscale peut considérer un solde de fournisseurs non mouvementé pendant un certain temps ( à savoir combien), comme étant un bénéfice ou produit.

c'est une présemption simple

Slts/Naceur