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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: rima476 le 28 mai 2009, 02:10:26 pm 14:10
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Bonjour,
J'avais une entreprise commerciale,un entrepreneur a acheté de chez moi au nom de sa société des marchandises en contre parti des traites mais j'ai pas fait un bon de livraison et depuis il me promet de me rembourser mais rien ne c'est passé.
je sais pas quoi faire??!!aller chez une société de recouvrement sans peur? ou aller au tribunal?si oui pour le tribunal quelles sont les procédures à suivre?
merci d'avance.
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le mieux c'est de consulter un avocat pour mieux te conseiller sur la procédure à suivre.
Tu ne peux pas aller directement à un tribunal tant qu'il n'y pas un non payement.
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En bref, les étapes à suivre sont
1 - Présenter la traite pour paiement par voie de huissier notaire
محضر دفع و إحتجاج
2 - Obtenir une ordonnance d’injection à payer (le juge ordonne le paiement)
3 - La signification de l’ordonnance de l’injection à payer
4 - Exécution de l’ordonnance d’injection à payer càd saisie de biens (après 20 jours de sa signification)
Slts/Naceur
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et si les délais des traites sont expirés? ;)
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et si les délais des traites sont expirés? ;)
أفحمتني يا صديقي
Slts/Naceur
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merci à vous deux Pionnier et Naceur.
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merci à vous deux Pionnier et Naceur.
marhba rima476
Slts/Naceur