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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: dominique le 06 août 2008, 09:00:13 am 09:00

Titre: validite d'un régime matrimonial
Posté par: dominique le 06 août 2008, 09:00:13 am 09:00

Bonjour,

Français, mariés sous le régime de la Communauté Universelle avec Attribution Intégrale des biens de la communauté au Survivant.
Nous allons devenir résidents Tunisiens et faire construire une villa.
Que devient notre contrat de mariage ( il semble que cette clause n'est pas appliquée en Tunisie)
Merci pour votre aide.

Titre: Re : validite d'un régime matrimonial
Posté par: MC le 06 août 2008, 10:07:41 am 10:07

Votre contrat de mariage reste valable et il produit ses effets même en Tunisie.

Titre: Re : validite d'un régime matrimonial
Posté par: dominique le 06 août 2008, 10:52:07 am 10:52

 j'ai glané quelques informations à ce sujet et il semblerait que l'attribution intégrale des biens de la commauté seraient soumise à la fiscalité tunisienne?
si oui, quelle en est le montant?
bonne journée à tous.