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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: explorer le 04 février 2009, 11:19:23 am 11:19

Titre: Sanctions pénales lettre de change ?
Posté par: explorer le 04 février 2009, 11:19:23 am 11:19

Une entreprise détient une lettre de change ou un billet à ordre sur son client. Ce dernier n'a pas payé à l'échéance.

Questions:
1- Est-ce que l'entreprise peut intenter une action en justice pour l'obliger à payer ?
2- S'il s'avère que le client ne possède pas de biens, court-il des sanctions pénales (exemple emprisonnement) ?

Titre: Re : Sanctions pénales lettre de change ?
Posté par: naceur le 04 février 2009, 12:03:55 pm 12:03

Citation de: explorer le 04 février 2009, 11:19:23 am 11:19

1- Est-ce que l'entreprise peut intenter une action en justice pour l'obliger à payer ?

Oui, l’injection de payer

Citation de: explorer le 04 février 2009, 11:19:23 am 11:19

2- S'il s'avère que le client ne possède pas de biens, court-il des sanctions pénales (exemple emprisonnement) ?

Non, sauf pour l’effet de complaisance

Slts/Naceur