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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 26 mai 2009, 10:15:45 am 10:15

Titre: PV changement de siége social SARL
Posté par: mylo le 26 mai 2009, 10:15:45 am 10:15

Bonjour Naceur,
On a changé de siége social en Novembre 2008 mais il n'y a pas eu encore de PV.
Est-ce qu'il peut être fait avec une date antérieure?
Dans ce cas,est-ce qu'il y a des pénalités de retard à payer lors de l'enregistrement?
Merci

Titre: Re : PV changement de siége social SARL
Posté par: nouga le 02 juin 2010, 08:28:00 pm 20:28

Bonjour,
SVP, Quelles sont les formalités nécessaires pour le changement de siége social d'El Menzah6 (Gouvernorat de Ariana) à arian ville (Gouvernorat de Ariana aussi)?

Titre: Re : PV changement de siége social SARL
Posté par: naceur le 10 novembre 2010, 09:17:43 pm 21:17

Citation de: mylo le 26 mai 2009, 10:15:45 am 10:15

On a changé de siége social en Novembre 2008 mais il n'y a pas eu encore de PV.
Est-ce qu'il peut être fait avec une date antérieure?
Dans ce cas,est-ce qu'il y a des pénalités de retard à payer lors de l'enregistrement?

Oui, c'est possible
Pénalité 0,75% par mois ou tranche de mois avec un min de 5 DT

Slts/Naceur