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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 24 juin 2009, 09:04:48 pm 21:04
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nous somme une ste agroalimentaire, j'aime savoir le taux de TVA à facturé sur le transport des marchandise ?
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nous somme une ste agroalimentaire, j'aime savoir le taux de TVA à facturé sur le transport des marchandise ?
Taux = 12%
Slts/Naceur
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Naceur dans le code de TVA Tableau "B" - Liste des Opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 6% (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1000B.htm) paragraphe 3 "Le transport de personnes et transport des produits agricoles et de pêche ainsi que les produits entrant dans leur production ."
pour plus de précision nous somme une ste agroalimentaire "trituration des graines oléagineuse" donc on transporte notre production aux clientèle par nos propre moyen.
j'aime savoir le taux de transport est ce que 6ou 12 ?
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nous somme une ste agroalimentaire, j'aime savoir le taux de TVA à facturé sur le transport des marchandise ?
Si j'ai bien compris, une société agroalimentaire, qui transforme des produits produits agricoles (céréales, légumes, plantes, fruits, épices, produits laitiers, etc... ) en produits alimentaires finis
Donc :
- pour le transport des inputs (produits agricoles) ====> Taux TVA 6%
- pour le transport des outputs (produits alimentaires) ====> Taux TVA 12%
Slts/Naceur
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merci naceur pour ta réponse ....j'aime ajouté des nouvelles information car j'ai lu la note commune 45-88 voila le lien http://www.4shared.com/file/114108361/d68842dd/Note_45-88_TVA_SUR_TRANSPORT_.html
je précis encore : nous facturons le transport au client aux taux 12 % d'après le raisonnement précédent , le transport est effectué par le moyen d'une autre ste qu'on le règle après chaque fin de mois.
est ce que c juste d'apré la N/C 45-88 ou il faut modifié au taux de 6% .
j'attend votre réponse
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j'aime savoir si cette note existe deja ds le jort et en kel année car j'ai fais des recherche sur le jort de loi des finances pour l'année 1988 é j'ai rien trouvé. merci
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est ce que c juste d'apré la N/C 45-88 ou il faut modifié au taux de 6% .
j'attend votre réponse
La Note Commune No 45-1988 (DGI 1988/381) date du 7 juillet 1988
Il y a lieu de prendre en considération les modifications ajoutés par les articles 82 et 83 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. Ainsi que celle de l'article 17 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.
Pour le reste ... je maintiens ma réponse
SLts/Naceur
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j'aime savoir si cette note existe deja ds le jort et en kel année car j'ai fais des recherche sur le jort de loi des finances pour l'année 1988 é j'ai rien trouvé. merci
Les notes communes ne sont jamais publiées au JORT
Slts/Naceur
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merci pour ta réponse, je sais que les notes commune ne sont pas publié au jort mais je veux la lois ou decret source de cette note ( N° de jort et N° d'article) merci.