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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 06 janvier 2010, 05:11:54 pm 17:11

Titre: INTERET COMMERCIAL
Posté par: BEN AMMAR le 06 janvier 2010, 05:11:54 pm 17:11
SALUT,

svp est ce que vous pouvez m'indiquer le taux d'interet commercial legal pour les retard de paiement. ainsi que les references légales.

Merci énormement